Article 1
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JORF n°0166 du 19 juillet 2012
Décret n°2012-886 du 17 juillet 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 et R. 4127-100 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 321-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 16 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Sct. Chapitre VI : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, Art. R226-1, Art. R226-2, Art. R226-3, Art. R226-4 > >
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4 créés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R212-2, Art. R221-10, Art. R221-11, Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-19, Art. R224-21, Art. R224-22, Art. R224-23, Art. R225-2, Art. R241-2, Art. R412-1 > >
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12 modifiés
Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°92-559 du 25 juin 1992 > > Art. 2, Art. 3 > >
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3 abrogés
Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2012.
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Article 6
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine