En vigueur depuis le 30 juin 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté sur la sécurité routière
Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.