Arrêté du 31 juillet 2012

Article 14

Abrogé1 juin 2025

Créé le 1 septembre 2012 · En vigueur du 30 juin 2013 au 31 mai 2025

A l'issue de la formation initiale prévue à l'article 11, l'organisme responsable de son organisation délivre au médecin concerné une attestation conforme au modèle fixé en annexe I du présent arrêté. L'attestation ne peut être délivrée que si la totalité de la formation a été suivie par le médecin.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 juin 2013 au samedi 31 mai 2025

Modifié parArrêté du 30 mai 2013art. 7 (V)

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au samedi 29 juin 2013