Arrêté du 31 juillet 2012

relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

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Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire

Résumé. Cet arrêté fixe les règles pour les contrôles médicaux obligatoires avant d'obtenir ou de renouveler un permis de conduire, surtout pour ceux ayant des problèmes de santé.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 223-5 (Perte totale des points du permis de conduire), L. 224-14 (Examen médical obligatoire après annulation ou suspension du permis), L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool), L. 234-8 (Sanctions pour refus de test d'alcoolémie), L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants) et L. 235-3 (Sanctions pour refus de test de stupéfiants), R. 221-10 (Conditions médicales pour les permis de conduire) à R. 221-19 (Règles pour le permis de conduire), R. 224-22 (Examen médical et psychotechnique pour le permis de conduire), R. 226-1 à R. 226-4 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 (Respect de la vie privée et du secret médical), R. 4127-71 (Conditions d'exercice de la médecine) et R. 4127-100 (Interdiction pour un médecin de contrôle d'être aussi médecin traitant) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 et suivants (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) ;

Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

Arrêtent :

Fait le 31 juillet 2012.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

F. Péchenard

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Arrêté du 31 juillet 2012
Chapitre Ier : Personnes soumises au contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Chapitre II : Durée de validité du contrôle médical et prorogation des catégories du permis de conduire
Chapitre III : Médecins agréés et commissions médicales
Chapitre IV : Formation des médecins agréés
Chapitre V : Dispositions finales
Annexes