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Arrêté du 31 juillet 2012
relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 223-5 (Perte totale des points du permis de conduire), L. 224-14 (Examen médical obligatoire après annulation ou suspension du permis), L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool), L. 234-8 (Sanctions pour refus de test d'alcoolémie), L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants) et L. 235-3 (Sanctions pour refus de test de stupéfiants), R. 221-10 (Conditions médicales pour les permis de conduire) à R. 221-19 (Règles pour le permis de conduire), R. 224-22 (Examen médical et psychotechnique pour le permis de conduire), R. 226-1 à R. 226-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 (Respect de la vie privée et du secret médical), R. 4127-71 (Conditions d'exercice de la médecine) et R. 4127-100 (Interdiction pour un médecin de contrôle d'être aussi médecin traitant) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 et suivants (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrêtent :
Fait le 31 juillet 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012