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Arrêté du 30 mai 2011

relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information et de frais de mission des organismes collecteurs agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail

Abrogé12 octobre 2011
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la partie VI du code du travail, et notamment ses articles R. 6332-7 (Gestion des contributions pour la formation professionnelle), R. 6332-36 (Frais de gestion et missions des organismes collecteurs paritaires), R. 6332-37-1 (Limitation des dépenses de gestion pour la formation professionnelle) et R. 6332-37-2 (Limites des frais de gestion pour les organismes de formation) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 (Décret organisant les attributions ministérielles) relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;

Vu le décret n° 2010-1507 du 8 décembre 2010 (Décret sur les responsabilités de Nadine Morano en matière d'apprentissage) relatif aux attributions déléguées à la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle ;

Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature,

Arrête :

Abrogé12 octobre 2011

Créé le 11 juin 2011 · Abrogé le 12 octobre 2011

I. ― Le plafond des dépenses de gestion et d'information, mentionné au premier alinéa de l'article R. 6332-37-1, est fixé à 7,4 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation.
II. ― La part fixe des frais de gestion et d'information prévue au deuxième alinéa de l'article R. 6332-37-1 ne peut excéder 1,75 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation.
III. ― Les dépenses visées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 6332-36 constituent la part variable prévue au deuxième alinéa de l'article R. 6332-37-1.
Le minimum et le maximum de la part variable, mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 6332-37-1, sont fixés respectivement à 3,5 % et 5,65 % des charges de formation décaissées au cours de l'exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation.
Le taux maximal de la part variable fixée dans la convention d'objectifs et de moyens est appliqué aux décaissements des charges de formation, dans la limite de la collecte comptabilisée.
Au sein de cette part variable, les dépenses de rémunération des missions et services accomplis en vue d'assurer la gestion paritaire des organismes, visées au 4° du I de l'article R. 6332-36, ne peuvent excéder 0,75 % des décaissements dans la limite de la collecte comptabilisée pour l'exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation.

Abrogé12 octobre 2011

Créé le 11 juin 2011 · Abrogé le 12 octobre 2011

Au sein des frais de mission prévus au II de l'article R. 6332-36 :
1. Les dépenses d'études et de recherches de portée collective intéressant la formation professionnelle, notamment les frais d'ingénierie de certification, mentionnées au 4° du II de l'article R. 6332-36 ne peuvent excéder 0,75 % de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation.
2. Les dépenses acquittées par l'organisme et directement liées au fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, mentionnées au 3° du II de l'article R. 6332-36, ne peuvent excéder 0,75 % de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation.
3. Les coûts des diagnostics, mentionnés au 5° du II de l'article R. 6332-36 du code du travail (Frais de gestion et missions des organismes collecteurs paritaires), ne peuvent excéder 1 % de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation.

Abrogé12 octobre 2011

Créé le 11 juin 2011 · Abrogé le 12 octobre 2011

En l'absence de convention d'objectifs et de moyens, le montant des frais de gestion et d'information autorisé pour l'organisme est constitué de la part fixe et du minimum de part variable mentionnés à l'article 1er (Limites des dépenses de gestion pour la formation professionnelle).

Abrogé12 octobre 2011

Créé le 11 juin 2011 · Abrogé le 12 octobre 2011

L'ensemble des montants mentionnés aux articles 1er (Limites des dépenses de gestion pour la formation professionnelle) à 3 (Limites des frais de gestion pour les organismes) du présent arrêté s'entendent des montants portés en comptabilité, hors taxes.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les frais de gestion des organismes de formation

Résumé. Les règles sur les frais de gestion et d'information des organismes de formation sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 janvier 1996Art. 1Arrêté du 4 janvier 1996Art. 2Arrêté du 4 janvier 1996Art. 3
- Arrêté du 4 janvier 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Arrêté du 21 février 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 21 février 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Abrogé12 octobre 2011

Créé le 11 juin 2011 · Abrogé le 12 octobre 2011

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot

En vigueur du samedi 11 juin 2011 au mardi 11 octobre 2011

Arrêté du 30 mai 2011
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