JORF n°0134 du 10 juin 2011

Décret du 8 juin 2011

Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2011, M. Jean MAZARS, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de l'article 76-1-1-I de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, à sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er octobre 2011.