Abrogé12 octobre 2011
Abrogé par Arrêté du 20 septembre 2011 - art. 7
Créé le 11 juin 2011
Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 30 mai 2011
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 12 octobre 2011
Abrogé parArrêté du 20 septembre 2011art. 7
En vigueur du samedi 11 juin 2011 au mardi 11 octobre 2011