Arrêté du 30 mai 2011

Article 6

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Article 6

Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 11 juin 2011 au mardi 11 octobre 2011

Source : Légifrance