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Arrêté du 27 mai 2011

portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne (IVQ)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête INSEE sur l'information et les compétences des adultes

Résumé. L'INSEE organise une enquête obligatoire sur l'utilisation de l'information et les compétences en lecture, écriture et calcul des adultes.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu le visa n° 2011X074 EC de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordé à l'enquête sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne en 2011 ;

Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique n° 81CL/D 120 du comité du label du 30 septembre 2010 ;

Vu le récépissé n° 1504023-V0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 mai 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 juin 2011

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Enquête INSEE sur l'utilisation de l'information

Résumé. L'INSEE lance une enquête obligatoire sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne, qui se déroulera entre octobre 2011 et juin 2012.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne (IVQ). La collecte se déroulera entre octobre 2011 et juin 2012, auprès de 27 300 logements en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le 11 juin 2011

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Enquête sur les compétences de base des adultes

Résumé. Une enquête est lancée pour évaluer les compétences en lecture, écriture et calcul des adultes en France.

Cette enquête a pour objectif de mieux connaître la répartition de la population adulte par niveau de compétence en lecture, en écriture et en calcul.

En vigueur depuis le 11 juin 2011

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Types d'informations collectées dans l'enquête IVQ

Résumé. Un arrêté décrit les types d'informations collectées lors d'une enquête sur les compétences en lecture, écriture et calcul des adultes.

Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement :
― les compétences en lecture, en numératie et en compréhension orale ;
― les langues : langue maternelle, langue d'apprentissage de la lecture, langue parlée actuellement ;
― l'origine sociale de la personne, sa situation professionnelle ainsi que la situation matérielle du ménage ;
― les événements survenus dans la jeunesse ;
― les pratiques de lecture, l'usage de l'écrit dans le milieu professionnel ;
― les stratégies de contournement des difficultés dans la vie quotidienne.
Les noms et les adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.

En vigueur depuis le 11 juin 2011

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Communication des données d'enquête sous conditions

Résumé. Les informations individuelles collectées lors d'une enquête sur l'utilisation de l'information peuvent être communiquées pour des statistiques ou des recherches, sous conditions.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Enquête INSEE sur l'utilisation de l'information) permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 11 juin 2011

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Accès aux données personnelles à l'INSEE

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données auprès des directions régionales de l'INSEE.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 11 juin 2011

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Obligation de réponse aux enquêtes statistiques

Résumé. Les personnes doivent répondre avec précision et dans les délais aux enquêtes statistiques obligatoires.

Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Obligation de répondre aux enquêtes statistiques), les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.

En vigueur depuis le 11 juin 2011

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Rôle du directeur de l'INSEE dans une enquête sur les compétences

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une enquête sur les compétences des adultes.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le samedi 11 juin 2011

Arrêté du 27 mai 2011
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