Arrêté du 30 mai 2011

Article 4

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Article 4

L'ensemble des montants mentionnés aux articles 1er (Limites des dépenses de gestion pour la formation professionnelle) à 3 (Limites des frais de gestion pour les organismes) du présent arrêté s'entendent des montants portés en comptabilité, hors taxes.

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Abrogé12 octobre 2011

Créé le 11 juin 2011 · Abrogé le 12 octobre 2011

L'ensemble des montants mentionnés aux articles 1er (Limites des dépenses de gestion pour la formation professionnelle) à 3 (Limites des frais de gestion pour les organismes) du présent arrêté s'entendent des montants portés en comptabilité, hors taxes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 juin 2011 au mardi 11 octobre 2011

Source : Légifrance