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Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011

portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes

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Renforcement de la sécurité maritime et des assurances obligatoires

Résumé. Cette ordonnance renforce la sécurité des navires en clarifiant les règles, en imposant une assurance obligatoire pour les propriétaires et en augmentant les sanctions pour les infractions.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la convention internationale de 1976 modifiée sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976 ;

Vu la convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989 ;

Vu la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, faite à Londres le 23 mars 2001 ;

Vu le code international de gestion de la sécurité, adopté à Londres le 5 décembre 2000 ;

Vu le code maritime international des marchandises dangereuses, adopté à Londres le 24 mai 2002 ;

Vu le code de normes internationales et pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer (code pour les enquêtes sur les accidents), adopté à Londres le 16 mai 2008 ;

Vu le règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans le Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires ;

Vu le règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident ;

Vu la directive n° 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres, modifiée par la directive 2000/35/CE de la Commission du 25 avril 2002, notamment son article 7 ;

Vu la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ;

Vu la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'Etat du port ;

Vu la directive n° 2009/17/CE du Parlement et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ;

Vu la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code des transports ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 (Loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 sur l'environnement, les professions et les transports) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, notamment son article 16 (Adaptation des lois maritimes aux directives européennes) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 9 mars 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 17 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon du 25 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte du 28 mars 2011 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française du 28 mars 2011 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna du 29 mars 2011 ;

Vu la saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie du 30 mars 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Précision des événements de mer et ajustement des enquêtes techniques

Résumé. Les événements de mer sont mieux définis et les enquêteurs techniques ont plus de flexibilité pour mener leurs enquêtes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'assurance pour les navires

Résumé. Les propriétaires de navires doivent souscrire une assurance pour couvrir les dommages et la pollution, avec des sanctions en cas de non-respect.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L5121-5 : Limites de responsabilité en matière maritime
→ Version 2 : Augmentation du seuil de jauge pour l'application d'une responsabilité réduite
Code des transportsSct. TITRE II : REGIMES DE RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Code des transports
Art. L5121-5, Sct. TITRE II : REGIMES DE RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Chapitre III : Obligations d'assurance : Assurances obligatoires pour les naviresCode des transportsSct. Section 1 : Obligations d'assurance généralesCode des transportsArt. L5123-1 : Assurance obligatoire pour les navires français
- Code des transports
Sct. Chapitre III : Obligations d'assurance , Sct. Section 1 : Obligations d'assurance générales , Art. L5123-1, Sct. Section 2 : Obligations d'assurance couvrant des risques particuliers , Art. L5123-2, Art. L5123-3, Art. L5123-4, Sct. Section 3 : Sanctions des obligations d'assurance , Art. L5123-5, Art. L5123-6, Sct. Section 4 : Constatation des infractions , Art. L5123-7, Art. L5123-8, Art. L5123-9, Art. L5132-1, Art. L5132-2, Sct. Section 2 : Rémunération de l'assistance, Art. L5132-3, Art. L5132-4, Art. L5132-5, Art. L5132-6, Art. L5132-7, Art. L5132-8, Art. L5132-9, Sct. Section 3 : Conditions d'exécution des opérations d'assistance, Art. L5132-10, Art. L5132-11
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Simplification de la transmission des procès-verbaux

Résumé. La transmission des procès-verbaux est simplifiée en supprimant la mention de l'empêchement et en précisant les destinataires pour chaque type d'infraction.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du Code des transports pour renforcer la sécurité maritime

Résumé. L'ordonnance modifie et crée des articles dans le Code des transports pour renforcer la sécurité et le contrôle des navires, notamment en augmentant les amendes pour non-respect des règles, en précisant les obligations de classification et d'inspection, et en interdisant certaines pratiques dangereuses.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 3 bis : Autres titres et certificatsCode des transportsArt. L5241-4-2 : Délivrance de certificats maritimes par des organismes agréésCode des transportsSct. Section 3 ter : Contrôle par l'Etat du port
- Code des transports
Sct. Section 3 bis : Autres titres et certificats , Art. L5241-4-2, Sct. Section 3 ter : Contrôle par l'Etat du port , Art. L5241-4-3, Art. L5241-4-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 4 : Refus d'accès au port et mesures d'immobilisations
- Code des transports
Sct. Section 4 : Refus d'accès au port et mesures d'immobilisations

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 6 bis : CargaisonsCode des transportsArt. L5241-11-1 : Interdiction d'installer des postes de couchage sans autorisationCode des transportsArt. L5241-10-1 : Règles pour le transport des marchandises dangereuses en mer
- Code des transports
Sct. Section 6 bis : Cargaisons , Art. L5241-11-1, Art. L5241-10-1, Art. L5241-10-2, Art. L5241-11, Art. L5241-12
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Renforcement des sanctions pour les infractions maritimes

Résumé. La loi renforce les sanctions pour les infractions en mer, comme l'utilisation abusive de signaux de détresse, les dommages aux installations de signalisation et le non-respect des règles de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 5 : Dommages aux installations de signalisation maritime ou d'aide à la navigationCode des transportsArt. L5242-21 : Amende pour dommage aux installations maritimesCode des transportsArt. L5242-22 : Sanctions pour non-déclaration des dommages aux installations maritimes
- Code des transports
Sct. Section 5 : Dommages aux installations de signalisation maritime ou d'aide à la navigation , Art. L5242-21, Art. L5242-22, Art. L5242-23, Art. L5242-24
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Nouveaux pouvoirs de contrôle pour la sécurité maritime

Résumé. Les inspecteurs et contrôleurs peuvent vérifier les infractions liées à la sécurité des navires et à la pollution, avec des règles précises pour accéder aux habitations des navires.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour l'accueil des navires en difficulté et l'accès aux ports

Résumé. L'autorité administrative peut désormais ordonner l'accueil d'un navire en difficulté sans justifier de motifs de sécurité ou d'environnement, et les conditions d'interdiction d'accès aux ports pour les navires dangereux sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion de l'application du chapitre pour les transports couverts par un règlement européen

Résumé. Le chapitre sur les transports ne s'applique pas aux cas couverts par un règlement européen sur la responsabilité des transporteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juin 2011

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Application territoriale de l'ordonnance sur le transport maritime

Résumé. L'article précise l'application des dispositions de l'ordonnance dans les territoires d'outre-mer, avec certaines exceptions.

I. ― Les dispositions de l'article 1er (Précision des événements de mer et ajustement des enquêtes techniques) sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions de l'article L. 1862-1 du code des transports (Application des règles d'enquête technique en Nouvelle-Calédonie), en Polynésie française sous réserve des dispositions de l'article L. 1871-1 du même code (Application des règles d'enquête technique en Polynésie française), à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. ― Les dispositions des I et II de l'article 2 (Obligation d'assurance pour les navires) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
III. ― Les dispositions du IV de l'article 2 (Obligation d'assurance pour les navires) sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IV. ― Les dispositions du V de l'article 2 (Obligation d'assurance pour les navires) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française sous réserve des dispositions de l'article L. 5771-1 du code des transports (Application des règles maritimes en Polynésie française), à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
V. ― Les dispositions des articles 3 (Simplification de la transmission des procès-verbaux) à 6 (Nouveaux pouvoirs de contrôle pour la sécurité maritime) sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions de l'article L. 5762-1 du code des transports (Application des règles de navigation maritime en Nouvelle-Calédonie), en Polynésie française sous réserve des dispositions de l'article L. 5772-1 du même code (Application des règles de navigation en Polynésie française), à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Adaptation des règles d'assurance pour les transporteurs de passagers par mer

Résumé. L'ordonnance adapte les règles d'assurance des transporteurs de passagers par mer dans les territoires d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juin 2011

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Responsabilité d'application et publication

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et la ministre de l'écologie sont responsables de l'application de cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le samedi 11 juin 2011

Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011
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