Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des transports > > Art. L1621-1, Art. L1621-14 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0134 du 10 juin 2011
Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention internationale de 1976 modifiée sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976 ;
Vu la convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989 ;
Vu la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, faite à Londres le 23 mars 2001 ;
Vu le code international de gestion de la sécurité, adopté à Londres le 5 décembre 2000 ;
Vu le code maritime international des marchandises dangereuses, adopté à Londres le 24 mai 2002 ;
Vu le code de normes internationales et pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer (code pour les enquêtes sur les accidents), adopté à Londres le 16 mai 2008 ;
Vu le règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans le Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires ;
Vu le règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident ;
Vu la directive n° 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres, modifiée par la directive 2000/35/CE de la Commission du 25 avril 2002, notamment son article 7 ;
Vu la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ;
Vu la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'Etat du port ;
Vu la directive n° 2009/17/CE du Parlement et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ;
Vu la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 9 mars 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 17 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon du 25 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte du 28 mars 2011 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française du 28 mars 2011 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna du 29 mars 2011 ;
Vu la saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie du 30 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5121-5, Sct. TITRE II : REGIMES DE RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 4 : Responsabilité de l'assistant , Art. L5132-12, Art. L5132-13 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5113-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Chapitre III : Obligations d'assurance , Sct. Section 1 : Obligations d'assurance générales , Art. L5123-1, Sct. Section 2 : Obligations d'assurance couvrant des risques particuliers , Art. L5123-2, Art. L5123-3, Art. L5123-4, Sct. Section 3 : Sanctions des obligations d'assurance , Art. L5123-5, Art. L5123-6, Sct. Section 4 : Constatation des infractions , Art. L5123-7, Art. L5123-8, Art. L5123-9, Art. L5132-1, Art. L5132-2, Sct. Section 2 : Rémunération de l'assistance, Art. L5132-3, Art. L5132-4, Art. L5132-5, Art. L5132-6, Art. L5132-7, Art. L5132-8, Art. L5132-9, Sct. Section 3 : Conditions d'exécution des opérations d'assistance, Art. L5132-10, Art. L5132-11 > >
1 version
17 créés
16 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5222-2 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des transports > > Sct. Section 2 : Entretien et exploitation des navires, Art. L5241-2, Art. L5241-4 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des transports > > Art. L5241-4-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code des transports > > Sct. Section 3 bis : Autres titres et certificats , Art. L5241-4-2, Sct. Section 3 ter : Contrôle par l'Etat du port , Art. L5241-4-3, Art. L5241-4-4 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des transports > > Sct. Section 4 : Refus d'accès au port et mesures d'immobilisations > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des transports > > Art. L5241-4-5, Art. L5241-5 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des transports > > Art. L5241-6, Sct. Section 5 : Visites et inspections des navires, Art. L5241-7, Art. L5241-8, Art. L5241-13, Art. L5241-14, Art. L5241-15 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code des transports > > Sct. Section 6 bis : Cargaisons , Art. L5241-11-1, Art. L5241-10-1, Art. L5241-10-2, Art. L5241-11, Art. L5241-12 > >
1 version
11 créés
14 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des transports > > Art. L5242-6-1, Art. L5242-9, Art. L5242-11, Art. L5242-10, Art. L5242-3, Art. L5242-4 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code des transports > > Sct. Section 5 : Dommages aux installations de signalisation maritime ou d'aide à la navigation , Art. L5242-21, Art. L5242-22, Art. L5242-23, Art. L5242-24 > >
1 version
6 créés
5 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des transports > > Art. L5243-4, Art. L5243-5 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code des transports > > Art. L5243-2-1, Art. L5243-2-2, Art. L5243-2-3, Art. L5243-2-4 > >
1 version
4 créés
2 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des transports > > Art. L5331-3, Art. L5334-4 > >
1 version
2 modifiés
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5420-1 > >
1 version
1 créé
Article 9
I. ― Les dispositions de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions de l'article L. 1862-1 du code des transports, en Polynésie française sous réserve des dispositions de l'article L. 1871-1 du même code, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. ― Les dispositions des I et II de l'article 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
III. ― Les dispositions du IV de l'article 2 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IV. ― Les dispositions du V de l'article 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française sous réserve des dispositions de l'article L. 5771-1 du code des transports, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
V. ― Les dispositions des articles 3 à 6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions de l'article L. 5762-1 du code des transports, en Polynésie française sous réserve des dispositions de l'article L. 5772-1 du même code, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1 version
Article 10
A créé les dispositions suivantes :
> -Code des transports > > Art. L5721-2, Art. L5751-2, Art. L5762-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des transports > > Art. L5771-1, Art. L5772-3, Art. L5781-2, Art. L5782-3, Art. L5791-2, Art. L5792-3 > >
1 version
8 créés
1 modifié
Article 11
Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 juin 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet