Monsieur le Président de la République,
L'article 16 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnances :
1° Les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives communautaires suivantes :
a) Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ;
b) Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'Etat du port ;
c) Directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ;
d) Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil ;
e) Directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes ;
2° Les mesures d'adaptation de la législation liées à ces transpositions, comprenant les dispositions législatives nécessaires à l'établissement d'un système de sanctions pénales et administratives proportionnées, efficaces et dissuasives, notamment en ce qui concerne la sécurité des navires et de la navigation maritime, ainsi que la protection des établissements de signalisation maritime ;
3° Les dispositions requises pour l'application du règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette application ;
4° Les mesures d'adaptation de la législation française aux évolutions du droit international en matière de sécurité et de sûreté maritimes, de prévention de la pollution et de protection de l'environnement, ainsi qu'en matière de conditions de vie et de travail à bord des navires, y compris les mesures de mise en œuvre de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention « Hydrocarbures de soute »), adoptée à Londres le 23 mars 2001.
Ces dernières mesures, qui ne relèvent pas directement de l'exercice de transposition, demeurent en effet indispensables à la mise en œuvre effective des prescriptions édictées par les règlementations internationales et européennes.
La présente ordonnance tend à répondre aux objectifs de sécurité maritime poursuivis par l'Union européenne, en adaptant la partie législative du code des transports aux dispositions établies par les directives du paquet « Erika III », concernant notamment le renforcement des contrôles par l'Etat du port, l'harmonisation des procédures d'enquête après accident, la surveillance accrue des sociétés de classification et, enfin, la prévention des sinistres maritimes.
L'article 1er apporte les ajustements nécessaires aux dispositions du code des transports relatives aux principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes établis par la directive 2009/18/CE.
L'article 2 a pour objet de transposer la directive 2009/20/CE relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes.
Il introduit une obligation d'assurance à la charge des propriétaires de navires dont la jauge brute est égale ou supérieure à 300, battant pavillon français ou visitant un port français. Il crée également une obligation d'assurance couvrant des risques particuliers à la charge des propriétaires de navires battant pavillon français ou entrant dans un port français, conformément aux exigences de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute et au règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident.
Il encadre par ailleurs la délégation que l'autorité administrative peut accorder à des organismes agréés pour délivrer ces certificats d'assurance.
Il institue un régime de sanctions des obligations d'assurance et fixe les modalités de constatation et de jugement des infractions aux prescriptions susmentionnées.
Il modifie enfin les dispositions du code des transports relatives aux opérations d'assistance maritime, afin de prendre en compte la ratification par la France de la convention internationale de 1989 sur l'assistance.
L'article 3 traite des procédures de transmission des procès-verbaux d'infraction réprimant l'absence de documents de bord que doivent détenir les navires battant pavillon français.
L'article 4 concerne l'entretien et l'exploitation des navires.
Il énonce le principe de la délivrance, du renouvellement et du visa des titres de sécurité et de prévention de la pollution par des sociétés de classification habilitées à cet effet, conformément aux prescriptions de la directive 2009/15/CE, et établit des sanctions administratives, notamment pécuniaires, à l'encontre de ces sociétés, en cas de manquement aux missions qui leur sont respectivement déléguées.
Il fixe également le principe de la délivrance et du renouvellement des autres titres et certificats requis par les conventions internationales par l'autorité administrative ou par délégation accordée à des organismes agréés à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'article 4 regroupe par ailleurs les mesures relatives aux contrôles effectués par l'Etat du port, et fixe les conditions de refus d'accès dans un port français, pour des motifs de sécurité maritime, de défaut de certificat d'assurance, ou de défaut de signalement aux autorités maritimes ou portuaires d'informations relatives à la sécurité maritime.
Il modifie, ainsi que l'article 5, les sanctions administratives et pénales dans le but de renforcer la sévérité des peines réprimant les atteintes aux règles destinées à assurer la sécurité des navires, de la navigation et la prévention de la pollution.
L'article 5 introduit par ailleurs des dispositions permettant de réprimer les dommages aux installations de signalisation maritime ou d'aide à la navigation.
L'article 6 a pour principal objet d'étendre la liste des agents habilités à rechercher et constater les infractions.
L'article 7 encadre la compétence de l'autorité administrative relative aux règles d'accueil dans un port d'un navire ayant besoin d'assistance. Il adapte par ailleurs les dispositions du code des transports relatives au refus d'accès aux ports aux prescriptions édictées par la directive 2009/20/CE concernant l'obligation d'assurance.
L'article 8 précise l'articulation entre le droit de l'Union et le droit national concernant la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident.
Les articles 9 et 10 précisent les conditions d'application de l'ordonnance outre-mer.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.