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Décision n°349 du 7 juin 2011

portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au président de l'AMF

Résumé. Un décret donne plus de pouvoir au président de l'Autorité des marchés financiers pour prendre des décisions sur les offres publiques et contrôler les activités privées de ses collaborateurs.

Le collège de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5 (Délégation de pouvoirs au sein de l'AMF) (1°), L. 621-5-1 et R. 621-9 ;

Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 30 modifié ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 (Contrôle des activités privées des anciens agents publics) modifié ;

Vu le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie, notamment son titre Ier ;

Vu le décret du 12 décembre 2008 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu l'avis relatif à la composition du collège de l'Autorité des marchés financiers publié au Journal officiel du 28 mai 2011,

Décide :

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Délégation de pouvoirs à l'Autorité des marchés financiers

Résumé. Un décret donne à Jean-Pierre Jouyet, président de l'Autorité des marchés financiers, le pouvoir de prendre diverses décisions concernant les offres publiques, les visas de documents financiers et l'agrément d'organismes de placement.

Il est donné délégation à M. Jean-Pierre Jouyet, président de l'Autorité des marchés financiers, pour prendre les décisions à caractère individuel suivantes :
― le report de la date de clôture d'une offre publique en application des articles 231-30 et 231-34 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
― les mesures prises en application de l'article L. 621-18 du code monétaire et financier (Contrôle des publications financières par l'AMF) ;
― la délivrance des visas et l'enregistrement des documents établis en application de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier (Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiers) ;
― les décisions favorables concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les organismes de placement collectif immobilier prises en application des articles L. 214-1 (II), L. 214-3 (Agrément des OPCVM par l'Autorité des marchés financiers), L. 214-17 (Durée des exercices comptables et obligations de publication pour les SICAV et fonds communs de placement), L. 214-29 (Règles pour les fonds nourriciers liés à un FCPR), L. 214-33 (Formes des OPCI), L. 214-91 (Rôle du commissaire aux apports dans les sociétés civiles de placement immobilier), L. 214-114 (Rôle des sociétés civiles de placement immobilier) et L. 214-146 (Règles de souscription et de rachat des parts dans un fonds professionnel) du code monétaire et financier ;
― les décisions favorables concernant les modifications des caractéristiques du dossier d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille et des sociétés de gestion prises en application des articles 311-3, 321-3, 321-42 et 321-51 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
― le retrait de l'agrément des sociétés de gestion de portefeuille à leur demande en application de l'article L. 532-10 du code monétaire et financier (Retrait d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille) ;
― les décisions favorables concernant les sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés d'épargne forestière et les fonds communs de créances prises en application des articles L. 214-51 (Calcul du résultat net pour un fonds d'investissement immobilier) et L. 214-87 (Création de sociétés civiles de placement immobilier ou forestier) du code monétaire et financier ainsi que de l'article L. 214-48 du code monétaire et financier (Règles de gestion des parts d'organismes de placement collectif immobilier) dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 ;
― la délivrance des cartes professionnelles en application de l'article 313-38 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
― les décisions favorables sur l'adhésion d'établissements à un dépositaire central ou à un système de règlement-livraison, prises en application des articles 550-1 et 560-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
― les décisions favorables sur l'adhésion d'établissements non établis en France à une chambre de compensation, prises en application de l'article 541-13 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
― l'avis favorable donné au ministre chargé de l'économie avant que ce dernier procède à la nomination des commissaires aux comptes des établissements publics de l'Etat dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, en application de l'article 30 modifié de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 et de l'article 33 (Obligation de commissaire aux comptes pour les grandes entreprises publiques) du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 ;
― l'avis favorable concernant l'agrément des associations ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en titres financiers ou en produits financiers, pris en application de l'article L. 452-1 du code monétaire et financier (Rôle des associations dans la protection des investisseurs) ;
― la transmission aux autorités compétentes concernant l'établissement d'une succursale ou l'exercice en libre prestation de services d'une société de gestion de portefeuille française à l'étranger, en application des articles R. 532-24 (Notification pour établissement de succursale dans l'UE), R. 532-25 (Notification des modifications pour les sociétés de gestion de portefeuille) et R. 532-28 (Notification pour les services d'investissement en Europe) du code monétaire et financier.

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Délégation de pouvoir au président de l'AMF pour les avis sur les activités privées

Résumé. Le président de l'AMF peut donner son avis sur les activités privées des collaborateurs.

Le collège délègue au président le soin de formuler un avis au secrétaire général ou, le cas échéant, à la commission de déontologie de la fonction publique sur les décisions à caractère individuel relatives à l'exercice d'activités privées par un collaborateur de l'AMF.

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Délégation de pouvoir en cas d'absence du président de l'AMF

Résumé. Si le président de l'Autorité des marchés financiers est absent, un autre membre du collège prend sa place selon un ordre précis.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après : M. Jacques Delmas-Marsalet, Mme Martine Ract-Madoux, MM. Philippe Adhémar, Jean-Paul Redouin, Jérôme Haas, Mme Monique Cohen, MM. Jean-Michel Naulot, Christian de Boissieu, Mme Marie-Ange Debon, MM. Olivier Poupart-Lafarge, Jean-Pierre Hellebuyck, Christian Schricke, Mme Sophie Langlois, M. Jean-Luc Enguéhard, Mme Sylvie Lucot.

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Publication d'une décision dans le Journal officiel

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juin 2011.

Pour le collège :

Le président,

J.-P. Jouyet

Décision n°349 du 7 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4