Abrogé par Arrêté du 20 septembre 2011 - art. 7
Créé le 11 juin 2011 · Abrogé le 12 octobre 2011
En l'absence de convention d'objectifs et de moyens, le montant des frais de gestion et d'information autorisé pour l'organisme est constitué de la part fixe et du minimum de part variable mentionnés à l'article 1er (Limites des dépenses de gestion pour la formation professionnelle).