Arrêté du 30 mai 2011

Article 3

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Article 3

En l'absence de convention d'objectifs et de moyens, le montant des frais de gestion et d'information autorisé pour l'organisme est constitué de la part fixe et du minimum de part variable mentionnés à l'article 1er (Limites des dépenses de gestion pour la formation professionnelle).

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Abrogé12 octobre 2011

Créé le 11 juin 2011 · Abrogé le 12 octobre 2011

En l'absence de convention d'objectifs et de moyens, le montant des frais de gestion et d'information autorisé pour l'organisme est constitué de la part fixe et du minimum de part variable mentionnés à l'article 1er (Limites des dépenses de gestion pour la formation professionnelle).

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 juin 2011 au mardi 11 octobre 2011

Source : Légifrance