JORF n°0185 du 11 août 2021

Arrêté du 30 juin 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu le code pénal, notamment les articles 121-3, 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;

Vu le code de la défense, notamment les articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 56-4, modifié par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 - article 36 ;

Vu la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ;

Vu la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) portant sur la protection du secret de la défense nationale ;

Sur proposition de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone protégée au Centre de stockage de l'Aube de l'ANDRA

Résumé Une zone spéciale est créée pour protéger l'Agence de déchets radioactifs à Soulaines-Dhuys.

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au Centre de stockage de l'Aube de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - ANDRA, sise 10200 Soulaines-Dhuys. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Matérialisation de la zone protégée

Résumé Il est interdit d'entrer dans la zone sans permission, sinon c'est puni par la loi.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité

Résumé La responsable de la sécurité doit appliquer les règles de cet arrêté, qui seront publiées sans les annexes.

La haute fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son plan annexé, au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juin 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le fonctionnaire de défense de sécurité,

B. Cloitre