Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Matérialisation de la zone protégée
La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée au Centre de stockage de l'Aube de l'ANDRA) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».