JORF n°0180 du 7 août 2018

Article 19

Article 19

L'arrêté du 2 août 2012 modifié fixant les règles d'organisation et le programme de la formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques ainsi que les modalités de la formation d'adaptation prévues à l'article 11 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut des personnels de catégorie A est abrogé le 1er septembre 2018.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de cette même date.


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Version 1

L'arrêté du 2 août 2012 modifié fixant les règles d'organisation et le programme de la formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques ainsi que les modalités de la formation d'adaptation prévues à l'article 11 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut des personnels de catégorie A est abrogé le 1er septembre 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de cette même date.