Arrêté du 2 août 2012

Article 11

Abrogé1 septembre 2018

Créé le 1 septembre 2012

Une note de participation est attribuée aux inspecteurs des finances publiques stagiaires à l'issue de la formation professionnelle par le directeur de l'établissement de formation, au vu des appréciations des chargés d'enseignement établies au moyen d'une grille de critères définis au préalable.
Aucun coefficient n'est appliqué.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au vendredi 31 août 2018