Arrêté du 2 août 2012

Article 15

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Abrogé1 septembre 2018

Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2018

Une commission pédagogique, présidée par le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, composée de l'ensemble des responsables des établissements de formation, se réunit à la fin de la période de formation professionnelle pour formuler des propositions à la commission administrative paritaire chargée d'émettre un avis sur la titularisation des inspecteurs des finances publiques stagiaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au vendredi 31 août 2018