Abrogé1 septembre 2018
Abrogé par Arrêté du 30 juillet 2018 - art. 19
Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2018
Une commission pédagogique, présidée par le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, composée de l'ensemble des responsables des établissements de formation, se réunit à la fin de la période de formation professionnelle pour formuler des propositions à la commission administrative paritaire chargée d'émettre un avis sur la titularisation des inspecteurs des finances publiques stagiaires.