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Arrêté du 2 août 2012
fixant les règles d'organisation et le programme de la formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques ainsi que les modalités de la formation d'adaptation prévues à l'article 11 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
Abrogé par Arrêté du 30 juillet 2018 - art. 19
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier du corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, et notamment son article 11 (Formation et titularisation des inspecteurs des finances publiques) ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 (Création de l'École nationale des finances publiques) modifié portant création du service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques » ;
Vu l'avis émis par le comité technique de réseau dans sa séance du 27 juin 2012,
Arrêtent :
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Abrogé1 septembre 2018TITRE II : ENSEIGNEMENTS ET STAGES
Abrogé1 septembre 2018Chapitre Ier : Les enseignements théoriques
Abrogé1 septembre 2018Chapitre II : Les stages
Abrogé1 septembre 2018TITRE III : ÉVALUATION ET VALIDATION DE LA FORMATION
Abrogé1 septembre 2018Chapitre Ier : Procédure d'évaluation et de validation de la formation
Abrogé1 septembre 2018Chapitre II : Fin de scolarité et titularisation
Abrogé1 septembre 2018Annexe
Abrogé1 septembre 2018Fait le 2 août 2012.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Perrin
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentraliation
et de la foncion publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
L. Gravelaine
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2018
Abrogé parArrêté du 30 juillet 2018art. 19
En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au vendredi 31 août 2018