Arrêté du 2 août 2012

Article 13

Abrogé1 septembre 2018

Créé le 1 septembre 2012 · En vigueur du 1 septembre 2015 au 31 août 2018

Les inspecteurs des finances publiques stagiaires qui ont obtenu une moyenne arithmétique inférieure à 10 sur 20 sont autorisés à se présenter à l'épreuve écrite de rattrapage organisée en fin de scolarité.
Cette épreuve, d'une durée de trois heures, porte sur l'ensemble du programme de la formation professionnelle. Elle peut consister en la rédaction d'une note professionnelle, la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, la réponse à des questions ou la réalisation d'un ou plusieurs exercices techniques.
La note attribuée à cette épreuve de rattrapage se substitue à la note la plus basse obtenue à l'une des épreuves primitives ou de remplacement, dans la limite du nombre de points nécessaires pour atteindre la moyenne arithmétique de 10 sur 20, telle que définie à l'article 12.
Ce dispositif de rattrapage ne s'applique pas en cas de fraude à l'une des épreuves visées aux articles 9 et 10.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au vendredi 31 août 2018

Modifié parARRÊTÉ du 15 juillet 2015art. 1

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au lundi 31 août 2015