Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, et notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2010 modifié portant création du service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques » ;

Vu l'arrêté du 2 août 2012 modifié fixant les règles d'organisation et le programme de la formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques ainsi que les modalités de la formation d'adaptation prévues à l'article 11 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis émis par le comité technique de réseau dans sa séance du 12 juillet 2018,

Arrête :

Fait le 30 juillet 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

La directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique,

C. Soulay