JORF n°0185 du 10 août 2012

Article 18

Article 18

L'arrêté du 7 décembre 1976 modifié relatif à la formation professionnelle des inspecteurs-élèves des impôts et l'arrêté du 25 août 2004 modifié fixant les modalités de la formation initiale des inspecteurs du Trésor public sont abrogés.


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Version 1

L'arrêté du 7 décembre 1976 modifié relatif à la formation professionnelle des inspecteurs-élèves des impôts et l'arrêté du 25 août 2004 modifié fixant les modalités de la formation initiale des inspecteurs du Trésor public sont abrogés.