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ARRÊTÉ du 30 juillet 2015

portant missions et organisation du service militaire volontaire

Abrogé8 mai 2017
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Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 (Loi du 28 juillet 2015 sur la programmation militaire) actualisant la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, notamment ses articles 22 (Service militaire volontaire pour l'insertion des jeunes) et 23 (Rôle et avantages des volontaires du service militaire volontaire) ;

Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2014 modifié portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre ;

Vu l'arrêté du 24 février 2015 (Délégation de pouvoirs pour la gestion des contrats militaires) portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires militaires,

Arrête :

Abrogé8 mai 2017

Créé le 31 août 2015 · Abrogé le 8 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Service Militaire Volontaire : Formation et Certification

Résumé. Le service militaire volontaire offre une formation militaire, civique et professionnelle aux volontaires, avec un certificat à la fin.

I. - Le service militaire volontaire a pour but de dispenser à des volontaires stagiaires une formation militaire, une formation civique et morale ainsi qu'une formation professionnelle. Il est institué à titre expérimental à compter du 1er septembre 2015 et pour une durée maximale de vingt-quatre mois.
II. - Les volontaires stagiaires peuvent effectuer une ou plusieurs périodes de stage. Ces formations peuvent être réalisées en partenariat avec l'établissement public d'insertion de la défense, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des ministères, des entreprises ou d'autres organismes chargés de l'insertion professionnelle. Elles font l'objet de conventions.
III. - A l'issue du volontariat, il est délivré un certificat d'aptitude personnelle à l'insertion attestant de l'acquisition par le volontaire stagiaire d'un ensemble de savoirs théoriques, mis en pratique tant dans les formations militaire que professionnelle, civique et morale.

Abrogé8 mai 2017

Créé le 31 août 2015 · Abrogé le 8 mai 2017

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Organisation du service militaire volontaire

Résumé. L'article décrit l'organisation du service militaire volontaire, sous l'autorité du major général de l'armée de terre, avec des centres de formation et un commandant de zone terre responsable de sa gestion.

I. - Le service militaire volontaire, placé sous l'autorité du major général de l'armée de terre, comprend :
1° Le commandement du service militaire volontaire ;
2° Des centres de formation, dénommés « centres du service militaire volontaire », qui lui sont subordonnés.
II. - Le commandant de zone terre exerce vis-à-vis du commandement du service militaire volontaire et des centres du service militaire volontaire relevant de son ressort territorial les responsabilités définies à l'article R. 3222-5 du code de la défense (Rôles du commandant de zone terre).

Abrogé8 mai 2017

Créé le 31 août 2015 · Abrogé le 8 mai 2017

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Rôles du commandant du service militaire volontaire

Résumé. L'article décrit les rôles et responsabilités du commandant du service militaire volontaire, qui dirige ce service et gère son fonctionnement.

I. - Le commandement du service militaire volontaire est dirigé par un officier général de l'armée de terre, dénommé commandant du service militaire volontaire .
Le commandant du service militaire volontaire est assisté par un adjoint, qui porte le titre de chef d'état-major, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
II. - Le commandant du service militaire volontaire :
1° Exprime ses besoins en ressources financières et humaines nécessaires au fonctionnement du service militaire volontaire et participe au suivi de l'exécution des budgets ;
2° Etablit les documents d'organisation et propose annuellement la répartition des effectifs pour chacune des formations ;
3° Définit le programme des formations mentionnées à l'article 1er (Service Militaire Volontaire : Formation et Certification) et en contrôle l'exécution ;
4° Délivre le certificat d'aptitude personnelle à l'insertion ;
5° En vue de l'établissement des schémas directeurs immobiliers prévus à l'article R. 5131-3 du code de la défense (Organisation immobilière des bases militaires), communique au commandant de zone terre territorialement compétent les expressions de besoin en infrastructure afférents aux centres du service militaire volontaire ;
6° Participe à l'élaboration et signe les conventions mentionnées à l'article 1er (Service Militaire Volontaire : Formation et Certification), lorsqu'elles s'appliquent à plusieurs centres.

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Créé le 31 août 2015 · Abrogé le 8 mai 2017

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Délégation de pouvoirs aux commandants du service militaire volontaire

Résumé. Les commandants de formation administrative du service militaire volontaire peuvent prendre des décisions concernant les contrats des volontaires, comme leur signature, renouvellement ou résiliation.

I. - Conformément à l'article 23 de la loi du 28 juillet 2015 susvisée (Rôle et avantages des volontaires du service militaire volontaire), les commandants de formation administrative du service militaire volontaire, en application de l'article 25 du décret du 12 septembre 2008 susvisé (Délégation de pouvoirs du ministre de la défense), reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour les décisions individuelles énumérées ci-dessous intéressant les volontaires dans les armées et les volontaires stagiaires du service militaire volontaire relevant de leur autorité :
1° La souscription et le renouvellement des contrats dans les conditions prévues aux articles 5 et 18 du décret du 12 septembre 2008 susvisé (Signature du contrat de volontariat dans les armées) ;
2° Le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période des contrats des volontaires prévus aux articles 8 et 20 du même décret (Période probatoire pour les contrats de volontariat dans l'armée) ;
3° La résiliation des contrats des volontaires dans les conditions prévues aux articles 16 et 24 du même décret (Résiliation des contrats militaires) ;
4° La promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret (Décisions du ministre de la défense pour les promotions militaires).
II. - Les autorités désignées au I peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs subordonnés.

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Créé le 31 août 2015 · Abrogé le 8 mai 2017

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Délégation de signature pour les conventions du service militaire volontaire

Résumé. Les responsables des centres du service militaire volontaire peuvent signer des conventions pour les stagiaires et déléguer cette tâche à leurs subordonnés.

Les chefs des centres du service militaire volontaire signent les conventions mentionnées à l'article 1er (Service Militaire Volontaire : Formation et Certification) du présent arrêté concernant exclusivement les volontaires stagiaires qui relèvent de leur centre. Ils peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs subordonnés.

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Créé le 31 août 2015 · Abrogé le 8 mai 2017

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Soutien et organisation des centres du service militaire volontaire

Résumé. Le texte explique comment les centres du service militaire volontaire sont soutenus et organisés.

Le commandement et les centres du service militaire volontaire sont soutenus dans les conditions fixées à l'article R. 3231-9-1 du code de la défense (Organisation des bases de défense).

Abrogé8 mai 2017

Créé le 31 août 2015 · Abrogé le 8 mai 2017

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Fonctionnement du service militaire volontaire

Résumé. L'article précise comment fonctionne le service militaire volontaire et comment les stagiaires sont évalués pour obtenir un certificat d'insertion.

Le fonctionnement du service militaire volontaire et les modalités d'évaluation des volontaires stagiaires en vue de la délivrance du certificat d'aptitude personnelle à l'insertion sont précisés par instruction.

Abrogé8 mai 2017

Créé le 31 août 2015 · Abrogé le 8 mai 2017

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Exécution d'un arrêté militaire

Résumé. Un arrêté précise les responsabilités des chefs militaires pour son exécution et sa publication.

Le chef d'état-major de l'armée de terre et les autorités mentionnées aux articles 4 (Délégation de pouvoirs aux commandants du service militaire volontaire) et 5 (Délégation de signature pour les conventions du service militaire volontaire) sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2015.

Jean-Yves Le Drian

En vigueur du lundi 31 août 2015 au dimanche 7 mai 2017

ARRÊTÉ du 30 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8