Abrogé par Arrêté du 5 mai 2017 - art. 8
Créé le 31 août 2015 · Abrogé le 8 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoirs aux commandants du service militaire volontaire
I. - Conformément à l'article 23 de la loi du 28 juillet 2015 susvisée (Rôle et avantages des volontaires du service militaire volontaire), les commandants de formation administrative du service militaire volontaire, en application de l'article 25 du décret du 12 septembre 2008 susvisé (Délégation de pouvoirs du ministre de la défense), reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour les décisions individuelles énumérées ci-dessous intéressant les volontaires dans les armées et les volontaires stagiaires du service militaire volontaire relevant de leur autorité :
1° La souscription et le renouvellement des contrats dans les conditions prévues aux articles 5 et 18 du décret du 12 septembre 2008 susvisé (Signature du contrat de volontariat dans les armées) ;
2° Le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période des contrats des volontaires prévus aux articles 8 et 20 du même décret (Période probatoire pour les contrats de volontariat dans l'armée) ;
3° La résiliation des contrats des volontaires dans les conditions prévues aux articles 16 et 24 du même décret (Résiliation des contrats militaires) ;
4° La promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret (Décisions du ministre de la défense pour les promotions militaires).
II. - Les autorités désignées au I peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs subordonnés.