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ARRÊTÉ du 30 juillet 2015

Article 4

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Article 4

I. - Conformément à l'article 23 de la loi du 28 juillet 2015 susvisée (Rôle et avantages des volontaires du service militaire volontaire), les commandants de formation administrative du service militaire volontaire, en application de l'article 25 du décret du 12 septembre 2008 susvisé (Délégation de pouvoirs du ministre de la défense), reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour les décisions individuelles énumérées ci-dessous intéressant les volontaires dans les armées et les volontaires stagiaires du service militaire volontaire relevant de leur autorité :
1° La souscription et le renouvellement des contrats dans les conditions prévues aux articles 5 et 18 du décret du 12 septembre 2008 susvisé (Signature du contrat de volontariat dans les armées) ;
2° Le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période des contrats des volontaires prévus aux articles 8 et 20 du même décret (Période probatoire pour les contrats de volontariat dans l'armée) ;
3° La résiliation des contrats des volontaires dans les conditions prévues aux articles 16 et 24 du même décret (Résiliation des contrats militaires) ;
4° La promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret (Décisions du ministre de la défense pour les promotions militaires).
II. - Les autorités désignées au I peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs subordonnés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 mai 2017

Créé le 31 août 2015 · Abrogé le 8 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux commandants du service militaire volontaire

Résumé. Les commandants de formation administrative du service militaire volontaire peuvent prendre des décisions concernant les contrats des volontaires, comme leur signature, renouvellement ou résiliation.

I. - Conformément à l'article 23 de la loi du 28 juillet 2015 susvisée (Rôle et avantages des volontaires du service militaire volontaire), les commandants de formation administrative du service militaire volontaire, en application de l'article 25 du décret du 12 septembre 2008 susvisé (Délégation de pouvoirs du ministre de la défense), reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour les décisions individuelles énumérées ci-dessous intéressant les volontaires dans les armées et les volontaires stagiaires du service militaire volontaire relevant de leur autorité :
1° La souscription et le renouvellement des contrats dans les conditions prévues aux articles 5 et 18 du décret du 12 septembre 2008 susvisé (Signature du contrat de volontariat dans les armées) ;
2° Le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période des contrats des volontaires prévus aux articles 8 et 20 du même décret (Période probatoire pour les contrats de volontariat dans l'armée) ;
3° La résiliation des contrats des volontaires dans les conditions prévues aux articles 16 et 24 du même décret (Résiliation des contrats militaires) ;
4° La promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret (Décisions du ministre de la défense pour les promotions militaires).
II. - Les autorités désignées au I peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs subordonnés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 août 2015 au dimanche 7 mai 2017

Source : Légifrance