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Arrêté du 30 juillet 2010

fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux

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Règles d'agrément pour les travaux cadastraux

Résumé. Cet arrêté du 30 juillet 2010 régit les agréments pour les travaux cadastraux en France, précisant qui peut réaliser ces travaux et comment obtenir ces autorisations.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts ;

Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 modifié relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;

Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 août 2010

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Abrogation d'un arrêté sur les agréments cadastraux

Résumé. Un ancien arrêté sur les agréments pour les travaux de cadastre est annulé.

L'arrêté du 11 décembre 1985relatif aux modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux est abrogé.

En vigueur depuis le 8 août 2010

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Délivrance d'agréments pour les travaux cadastraux

Résumé. Les agréments pour établir des documents de mesure ou réaliser des travaux cadastraux sont délivrés par le directeur général des finances publiques.

Les agréments prévus par les articles 6 et 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé (Exécution des travaux de rénovation du cadastre) sont délivrés par le directeur général des finances publiques et sont accordés distinctement pour :
― l'établissement de documents d'arpentage ;
― l'exécution de tous travaux cadastraux.

En vigueur depuis le 8 août 2010

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Travaux cadastraux autorisés

Résumé. Certaines personnes peuvent faire des travaux pour mettre à jour le cadastre en France, sauf dans trois départements.

Les personnes agréées pour tous travaux cadastraux peuvent exécuter des travaux de rénovation du cadastre et établir tous documents d'arpentage en France métropolitaine, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

En vigueur depuis le 8 août 2010

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Agrément pour les travaux cadastraux

Résumé. Les géomètres experts et certains professionnels européens peuvent faire des travaux cadastraux en France sans être inscrits à l'ordre.

Sont agréés d'office pour exécuter tous travaux cadastraux :
― les géomètres experts inscrits au tableau de l'ordre ;
― les professionnels ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnés à l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 susvisée (Conditions pour les géomètres-experts de l'UE en France), ayant déposé auprès du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts la déclaration préalable de libre prestation de services prévue au titre III du décret du 31 mai 1996 susvisé.

En vigueur depuis le 8 août 2010 · Dernière version le 1 septembre 2010

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Conditions pour exécuter des travaux cadastraux

Résumé. Seuls certains retraités expérimentés ou géomètres experts peuvent faire des travaux de cadastre.

Peuvent être agréés pour exécuter tous travaux cadastraux :
― les agents retraités de la direction générale des finances publiques, ayant appartenu à la catégorie A ou au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, et justifiant d'au moins dix années de service au cours de leur carrière au sein d'une structure chargée d'activités topographiques et cadastrales ;
― les géomètres experts retraités figurant au tableau de l'ordre au moment de leur mise à la retraite.

En vigueur depuis le 8 août 2010

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Conditions pour obtenir l'agrément d'arpentage

Résumé. Pour être agréé à établir des documents d'arpentage, il faut avoir un diplôme spécifique ou une certaine expérience dans le domaine topographique et foncier.

Peuvent être agréés pour établir des documents d'arpentage les professionnels qui remplissent l'une des conditions suivantes :
― être titulaire d'un diplôme d'ingénieur géomètre ou d'un diplôme de géomètre expert foncier, délivré avec le contreseing du ministre de l'éducation nationale par une école reconnue par l'Etat ;
― être titulaire d'un diplôme de fin d'études de l'institut de topométrie du Conservatoire national des arts et métiers ;
― être titulaire d'un diplôme de master dans le champ des sciences de l'ingénieur, des métiers de l'urbanisme, de l'architecture, du paysage, de la géomatique et de la topographie, et justifier de deux années de pratique professionnelle dans le domaine topographique et foncier ;
― être titulaire d'un diplôme correspondant au premier cycle d'études supérieures et justifier de cinq années de pratique professionnelle dans le domaine topographique et foncier ;
― être titulaire du brevet de technicien supérieur de géomètre topographe et justifier de six années de pratique professionnelle dans le domaine topographique et foncier ;
― être titulaire d'un diplôme correspondant à un cursus de deux années d'études supérieures et justifier de huit années de pratique professionnelle dans le domaine topographique et foncier ;
― justifier de quinze années de pratique professionnelle dans le domaine topographique et foncier au cours des vingt-cinq années qui précèdent la demande d'agrément.

En vigueur depuis le 8 août 2010

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Conditions d'agrément pour les documents d'arpentage

Résumé. Certains professionnels peuvent être agréés pour établir des documents d'arpentage s'ils travaillent de manière permanente pour une administration, une collectivité territoriale ou un organisme de service public.

Sous réserve de remplir l'une des conditions citées à l'article 6 (Conditions pour être agréé en arpentage), peuvent être agréés pour établir des documents d'arpentage les professionnels attachés à titre permanent à :
― une administration ;
― une collectivité territoriale ou un organisme regroupant des collectivités territoriales ;
― un organisme chargé d'une mission de service public.

En vigueur depuis le 8 août 2010

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Compétence exclusive des géomètres experts pour le cadastre

Résumé. Seuls les géomètres experts agréés peuvent déterminer les limites des terrains et les droits qui y sont attachés.

Les personnes visées aux articles 5 (Conditions d'agrément pour les travaux cadastraux), 6 (Conditions pour être agréé en arpentage) et 7 (Agrément pour documents d'arpentage dans le secteur public) s'interdisent de réaliser les études et travaux topographiques destinés à fixer elles-mêmes les limites des biens fonciers et les droits qui y sont attachés, lesquels travaux relèvent de la seule compétence des personnes mentionnées à l'article 4 (Agrément automatique pour les travaux cadastraux).

En vigueur depuis le 8 août 2010

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Agrément automatique des géomètres experts

Résumé. Les géomètres experts et certains professionnels européens sont automatiquement agréés pour les travaux cadastraux et inscrits sur une liste officielle.

L'ordre des géomètres experts communique régulièrement au bureau de la direction générale des finances publiques en charge du cadastre la liste des géomètres experts inscrits au tableau de l'ordre et celle des ressortissants européens exerçant en libre prestation de services. Ces professionnels sont agréés d'office et sont inscrits sur une liste publiée par la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 8 août 2010

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Demande d'agrément pour les travaux cadastraux

Résumé. Les personnes qualifiées doivent déposer une demande d'agrément pour travailler sur le cadastre, et reçoivent un agrément provisoire jusqu'à la publication de la liste officielle.

Les personnes mentionnées aux articles 5 (Conditions d'agrément pour les travaux cadastraux), 6 (Conditions pour être agréé en arpentage) et 7 (Agrément pour documents d'arpentage dans le secteur public) déposent leur demande d'agrément, en double exemplaire, au service du cadastre dont dépend :
― leur lieu de résidence pour les personnes mentionnées à l'article 5 (Conditions d'agrément pour les travaux cadastraux) ;
― leur lieu d'exercice pour les personnes mentionnées aux articles 6 (Conditions pour être agréé en arpentage) et 7 (Agrément pour documents d'arpentage dans le secteur public).
Le directeur général des finances publiques délivre un agrément provisoire aux personnes mentionnées aux articles 5 (Conditions d'agrément pour les travaux cadastraux), 6 (Conditions pour être agréé en arpentage) et 7 (Agrément pour documents d'arpentage dans le secteur public) du présent arrêté, sous réserve que les conditions nécessaires à cette délivrance soient satisfaites. Cet agrément provisoire est valable jusqu'à ce que soit dressée la liste mentionnée aux articles 6 et 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé (Exécution des travaux de rénovation du cadastre).

En vigueur depuis le 8 août 2010

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Composition de la commission d'agrément pour les travaux de rénovation du cadastre

Résumé. L'article décrit la composition d'une commission qui donne son avis pour l'agrément des personnes pouvant travailler sur la rénovation du cadastre.

La composition de la commission d'agrément mentionnée au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 30 avril 1955 susvisé (Exécution des travaux de rénovation du cadastre) est fixée comme suit :
― le sous-directeur des affaires foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques, président, dont la voix est prépondérante en cas d'égalité de vote ;
― le chef de bureau chargé du cadastre ;
― le rapporteur public près le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts, ou son représentant ;
― un représentant du ministère chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
― un représentant du ministère chargé de l'agriculture.
Un agent du bureau chargé du cadastre remplit les fonctions de secrétaire avec voix consultative.

En vigueur depuis le 8 août 2010

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Avis de la commission d'agrément pour les travaux cadastraux

Résumé. Une commission se réunit une fois par an pour donner son avis sur l'obtention d'un agrément définitif aux personnes ayant déjà un agrément provisoire pour des travaux cadastraux.

La commission d'agrément se réunit au moins une fois par an. Elle donne un avis au directeur général des finances publiques sur l'octroi d'un agrément définitif aux personnes visées aux articles 5 (Conditions d'agrément pour les travaux cadastraux), 6 (Conditions pour être agréé en arpentage) et 7 (Agrément pour documents d'arpentage dans le secteur public) bénéficiant d'un agrément provisoire pour lesquelles le service du cadastre a eu la possibilité de juger la qualité de leurs travaux depuis l'attribution de l'agrément provisoire.

En vigueur depuis le 8 août 2010

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Sanctions en cas de non-respect des règles d'agrément

Résumé. Si un professionnel ne respecte pas les règles, il peut perdre temporairement ou définitivement son autorisation pour faire des travaux de mesure de terrain.

Notamment, en cas de non-respect des conditions prévues au présent arrêté, le directeur général des finances publiques peut, sur demande des directions locales ou de l'ordre des géomètres experts et après avis de la commission d'agrément, prononcer des mesures de suspension temporaire ou de retrait définitif de l'agrément.

En vigueur depuis le 8 août 2010

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Transfert et suppression des agréments cadastraux

Résumé. L'article explique comment les agréments pour les travaux cadastraux sont transférés ou supprimés après la publication de l'arrêté.

Dispositions transitoires.
Dès la publication du présent arrêté, les professionnels mentionnés à l'article 4 (Agrément automatique pour les travaux cadastraux) sont agréés d'office.
Pour les personnes mentionnées aux articles 5 (Conditions d'agrément pour les travaux cadastraux), 6 (Conditions pour être agréé en arpentage) et 7 (Agrément pour documents d'arpentage dans le secteur public), les agréments déjà accordés à titre définitif ou provisoire pour l'établissement des documents d'arpentage et pour les travaux de rénovation du cadastre autres que la triangulation, sous le régime de l'arrêté du 11 décembre 1985, sont convertis de plein droit en agréments ayant la même forme et définie par le présent arrêté.
Les agréments relatifs aux seuls travaux de triangulation cadastrale déjà accordés à titre définitif ou provisoire sont supprimés par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 août 2010

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Exclusions territoriales de l'arrêté du 30 juillet 2010

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté ne s'appliquent pas dans certains départements français.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ni aux départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le 8 août 2010

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 2010.

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 8 août 2010

Arrêté du 30 juillet 2010
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