Les personnes mentionnées aux articles 5 (Conditions d'agrément pour les travaux cadastraux)Art. 5Conditions d'agrément pour les travaux cadastrauxSeuls certains retraités expérimentés peuvent être agréés pour faire des travaux de cadastre., 6 (Conditions pour être agréé en arpentage)Art. 6Conditions pour être agréé en arpentagePour être agréé pour établir des documents d'arpentage, il faut avoir un diplôme spécifique ou une certaine expérience professionnelle dans le domaine. et 7 (Agrément pour documents d'arpentage dans le secteur public)Art. 7Agrément pour documents d'arpentage dans le secteur publicCertains professionnels peuvent être agréés pour établir des documents d'arpentage s'ils travaillent de manière permanente dans une administration, une collectivité territoriale ou un organisme de service public. déposent leur demande d'agrément, en double exemplaire, au service du cadastre dont dépend :
― leur lieu de résidence pour les personnes mentionnées à l'article 5 (Conditions d'agrément pour les travaux cadastraux)Art. 5Conditions d'agrément pour les travaux cadastrauxSeuls certains retraités expérimentés peuvent être agréés pour faire des travaux de cadastre. ;
― leur lieu d'exercice pour les personnes mentionnées aux articles 6 (Conditions pour être agréé en arpentage)Art. 6Conditions pour être agréé en arpentagePour être agréé pour établir des documents d'arpentage, il faut avoir un diplôme spécifique ou une certaine expérience professionnelle dans le domaine. et 7 (Agrément pour documents d'arpentage dans le secteur public)Art. 7Agrément pour documents d'arpentage dans le secteur publicCertains professionnels peuvent être agréés pour établir des documents d'arpentage s'ils travaillent de manière permanente dans une administration, une collectivité territoriale ou un organisme de service public..
Le directeur général des finances publiques délivre un agrément provisoire aux personnes mentionnées aux articles 5 (Conditions d'agrément pour les travaux cadastraux)Art. 5Conditions d'agrément pour les travaux cadastrauxSeuls certains retraités expérimentés peuvent être agréés pour faire des travaux de cadastre., 6 (Conditions pour être agréé en arpentage)Art. 6Conditions pour être agréé en arpentagePour être agréé pour établir des documents d'arpentage, il faut avoir un diplôme spécifique ou une certaine expérience professionnelle dans le domaine. et 7 (Agrément pour documents d'arpentage dans le secteur public)Art. 7Agrément pour documents d'arpentage dans le secteur publicCertains professionnels peuvent être agréés pour établir des documents d'arpentage s'ils travaillent de manière permanente dans une administration, une collectivité territoriale ou un organisme de service public. du présent arrêté, sous réserve que les conditions nécessaires à cette délivrance soient satisfaites. Cet agrément provisoire est valable jusqu'à ce que soit dressée la liste mentionnée aux articles 6 et 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé (Exécution des travaux de rénovation du cadastre)Art. 6Exécution des travaux de rénovation du cadastreLes travaux de rénovation du cadastre sont réalisés par le service du cadastre ou des entreprises agréées, avec une liste mise à jour chaque année..