En vigueur depuis le 8 août 2010
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Délivrance d'agréments pour les travaux cadastraux
Les agréments prévus par les articles 6 et 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé (Exécution des travaux de rénovation du cadastre) sont délivrés par le directeur général des finances publiques et sont accordés distinctement pour :
― l'établissement de documents d'arpentage ;
― l'exécution de tous travaux cadastraux.