Arrêté du 30 juillet 2010

Article 2

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Article 2

Les agréments prévus par les articles 6 et 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé (Exécution des travaux de rénovation du cadastre) sont délivrés par le directeur général des finances publiques et sont accordés distinctement pour :
― l'établissement de documents d'arpentage ;
― l'exécution de tous travaux cadastraux.

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En vigueur depuis le 8 août 2010

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Délivrance d'agréments pour les travaux cadastraux

Résumé. Les agréments pour établir des documents de mesure ou réaliser des travaux cadastraux sont délivrés par le directeur général des finances publiques.

Les agréments prévus par les articles 6 et 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé (Exécution des travaux de rénovation du cadastre) sont délivrés par le directeur général des finances publiques et sont accordés distinctement pour :
― l'établissement de documents d'arpentage ;
― l'exécution de tous travaux cadastraux.

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En vigueur depuis le dimanche 8 août 2010

Source : Légifrance