Arrêté du 30 juillet 2010

Article 3

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Article 3

Les personnes agréées pour tous travaux cadastraux peuvent exécuter des travaux de rénovation du cadastre et établir tous documents d'arpentage en France métropolitaine, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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En vigueur depuis le 8 août 2010

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Travaux cadastraux autorisés

Résumé. Certaines personnes peuvent faire des travaux pour mettre à jour le cadastre en France, sauf dans trois départements.

Les personnes agréées pour tous travaux cadastraux peuvent exécuter des travaux de rénovation du cadastre et établir tous documents d'arpentage en France métropolitaine, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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En vigueur depuis le dimanche 8 août 2010

Source : Légifrance