Arrêté du 30 juillet 2010

Article 10

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Article 10

Les personnes mentionnées aux articles 5 (Conditions d'agrément pour les travaux cadastraux), 6 (Conditions pour être agréé en arpentage) et 7 (Agrément pour documents d'arpentage dans le secteur public) déposent leur demande d'agrément, en double exemplaire, au service du cadastre dont dépend :
― leur lieu de résidence pour les personnes mentionnées à l'article 5 (Conditions d'agrément pour les travaux cadastraux) ;
― leur lieu d'exercice pour les personnes mentionnées aux articles 6 (Conditions pour être agréé en arpentage) et 7 (Agrément pour documents d'arpentage dans le secteur public).
Le directeur général des finances publiques délivre un agrément provisoire aux personnes mentionnées aux articles 5 (Conditions d'agrément pour les travaux cadastraux), 6 (Conditions pour être agréé en arpentage) et 7 (Agrément pour documents d'arpentage dans le secteur public) du présent arrêté, sous réserve que les conditions nécessaires à cette délivrance soient satisfaites. Cet agrément provisoire est valable jusqu'à ce que soit dressée la liste mentionnée aux articles 6 et 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé (Exécution des travaux de rénovation du cadastre).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 août 2010

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Demande d'agrément pour les travaux cadastraux

Résumé. Les personnes qualifiées doivent déposer une demande d'agrément pour travailler sur le cadastre, et reçoivent un agrément provisoire jusqu'à la publication de la liste officielle.

Les personnes mentionnées aux articles 5 (Conditions d'agrément pour les travaux cadastraux), 6 (Conditions pour être agréé en arpentage) et 7 (Agrément pour documents d'arpentage dans le secteur public) déposent leur demande d'agrément, en double exemplaire, au service du cadastre dont dépend :
― leur lieu de résidence pour les personnes mentionnées à l'article 5 (Conditions d'agrément pour les travaux cadastraux) ;
― leur lieu d'exercice pour les personnes mentionnées aux articles 6 (Conditions pour être agréé en arpentage) et 7 (Agrément pour documents d'arpentage dans le secteur public).
Le directeur général des finances publiques délivre un agrément provisoire aux personnes mentionnées aux articles 5 (Conditions d'agrément pour les travaux cadastraux), 6 (Conditions pour être agréé en arpentage) et 7 (Agrément pour documents d'arpentage dans le secteur public) du présent arrêté, sous réserve que les conditions nécessaires à cette délivrance soient satisfaites. Cet agrément provisoire est valable jusqu'à ce que soit dressée la liste mentionnée aux articles 6 et 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé (Exécution des travaux de rénovation du cadastre).

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En vigueur depuis le dimanche 8 août 2010

Source : Légifrance