Arrêté du 30 juillet 2010

Article 4

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Article 4

Sont agréés d'office pour exécuter tous travaux cadastraux :
― les géomètres experts inscrits au tableau de l'ordre ;
― les professionnels ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnés à l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 susvisée (Conditions pour les géomètres-experts de l'UE en France), ayant déposé auprès du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts la déclaration préalable de libre prestation de services prévue au titre III du décret du 31 mai 1996 susvisé.

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En vigueur depuis le 8 août 2010

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Agrément pour les travaux cadastraux

Résumé. Les géomètres experts et certains professionnels européens peuvent faire des travaux cadastraux en France sans être inscrits à l'ordre.

Sont agréés d'office pour exécuter tous travaux cadastraux :
― les géomètres experts inscrits au tableau de l'ordre ;
― les professionnels ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnés à l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 susvisée (Conditions pour les géomètres-experts de l'UE en France), ayant déposé auprès du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts la déclaration préalable de libre prestation de services prévue au titre III du décret du 31 mai 1996 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 8 août 2010

Source : Légifrance