En vigueur depuis le 8 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence exclusive des géomètres experts pour le cadastre
Les personnes visées aux articles 5 (Conditions d'agrément pour les travaux cadastraux), 6 (Conditions pour être agréé en arpentage) et 7 (Agrément pour documents d'arpentage dans le secteur public) s'interdisent de réaliser les études et travaux topographiques destinés à fixer elles-mêmes les limites des biens fonciers et les droits qui y sont attachés, lesquels travaux relèvent de la seule compétence des personnes mentionnées à l'article 4 (Agrément automatique pour les travaux cadastraux).