Arrêté du 30 juillet 2010

Article 8

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Article 8

Les personnes visées aux articles 5 (Conditions d'agrément pour les travaux cadastraux), 6 (Conditions pour être agréé en arpentage) et 7 (Agrément pour documents d'arpentage dans le secteur public) s'interdisent de réaliser les études et travaux topographiques destinés à fixer elles-mêmes les limites des biens fonciers et les droits qui y sont attachés, lesquels travaux relèvent de la seule compétence des personnes mentionnées à l'article 4 (Agrément automatique pour les travaux cadastraux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 août 2010

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Compétence exclusive des géomètres experts pour le cadastre

Résumé. Seuls les géomètres experts agréés peuvent déterminer les limites des terrains et les droits qui y sont attachés.

Les personnes visées aux articles 5 (Conditions d'agrément pour les travaux cadastraux), 6 (Conditions pour être agréé en arpentage) et 7 (Agrément pour documents d'arpentage dans le secteur public) s'interdisent de réaliser les études et travaux topographiques destinés à fixer elles-mêmes les limites des biens fonciers et les droits qui y sont attachés, lesquels travaux relèvent de la seule compétence des personnes mentionnées à l'article 4 (Agrément automatique pour les travaux cadastraux).

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En vigueur depuis le dimanche 8 août 2010

Source : Légifrance