En vigueur depuis le 8 août 2010
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Avis de la commission d'agrément pour les travaux cadastraux
La commission d'agrément se réunit au moins une fois par an. Elle donne un avis au directeur général des finances publiques sur l'octroi d'un agrément définitif aux personnes visées aux articles 5 (Conditions d'agrément pour les travaux cadastraux), 6 (Conditions pour être agréé en arpentage) et 7 (Agrément pour documents d'arpentage dans le secteur public) bénéficiant d'un agrément provisoire pour lesquelles le service du cadastre a eu la possibilité de juger la qualité de leurs travaux depuis l'attribution de l'agrément provisoire.