Arrêté du 30 juillet 2010

Article 12

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Article 12

La commission d'agrément se réunit au moins une fois par an. Elle donne un avis au directeur général des finances publiques sur l'octroi d'un agrément définitif aux personnes visées aux articles 5 (Conditions d'agrément pour les travaux cadastraux), 6 (Conditions pour être agréé en arpentage) et 7 (Agrément pour documents d'arpentage dans le secteur public) bénéficiant d'un agrément provisoire pour lesquelles le service du cadastre a eu la possibilité de juger la qualité de leurs travaux depuis l'attribution de l'agrément provisoire.

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En vigueur depuis le 8 août 2010

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Avis de la commission d'agrément pour les travaux cadastraux

Résumé. Une commission se réunit une fois par an pour donner son avis sur l'obtention d'un agrément définitif aux personnes ayant déjà un agrément provisoire pour des travaux cadastraux.

La commission d'agrément se réunit au moins une fois par an. Elle donne un avis au directeur général des finances publiques sur l'octroi d'un agrément définitif aux personnes visées aux articles 5 (Conditions d'agrément pour les travaux cadastraux), 6 (Conditions pour être agréé en arpentage) et 7 (Agrément pour documents d'arpentage dans le secteur public) bénéficiant d'un agrément provisoire pour lesquelles le service du cadastre a eu la possibilité de juger la qualité de leurs travaux depuis l'attribution de l'agrément provisoire.

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En vigueur depuis le dimanche 8 août 2010

Source : Légifrance