Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires éco­nomiques, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques,

Vu la loi n° 54-809 du 14 août 1954 autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre un programme d'équilibre financier, d'ex­pansion économique et de progrès social ;

Vu la loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière économique, sociale et fiscale ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 30 avril 1955.

Par le président du conseil des ministres :

EDGAR FAURE.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

PIERRE PFLIMLIN.

Le ministre de l'intérieur,

MAURICE BOURGÈS-MAUNOURY.

Le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques,

GILBERT-JULES.