Créé le 8 août 2010
L'arrêté du 11 décembre 1985relatif aux modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux est abrogé.
Arrêté du 30 juillet 2010
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 8 août 2010
L'arrêté du 11 décembre 1985relatif aux modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux est abrogé.