JORF n°0181 du 7 août 2010

Article 5

Article 5

Peuvent être agréés pour exécuter tous travaux cadastraux :
― les agents retraités de la direction générale des finances publiques, ayant appartenu à la catégorie A ou au corps des géomètres du cadastre, et justifiant d'au moins dix années de service au cours de leur carrière au sein d'une structure chargée d'activités topographiques et cadastrales ;
― les géomètres experts retraités figurant au tableau de l'ordre au moment de leur mise à la retraite.


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Version 1

Peuvent être agréés pour exécuter tous travaux cadastraux :

― les agents retraités de la direction générale des finances publiques, ayant appartenu à la catégorie A ou au corps des géomètres du cadastre, et justifiant d'au moins dix années de service au cours de leur carrière au sein d'une structure chargée d'activités topographiques et cadastrales ;

― les géomètres experts retraités figurant au tableau de l'ordre au moment de leur mise à la retraite.