Arrêté du 30 juillet 2010

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Peuvent être agréés pour exécuter tous travaux cadastraux :
― les agents retraités de la direction générale des finances publiques, ayant appartenu à la catégorie A ou au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, et justifiant d'au moins dix années de service au cours de leur carrière au sein d'une structure chargée d'activités topographiques et cadastrales ;
― les géomètres experts retraités figurant au tableau de l'ordre au moment de leur mise à la retraite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 août 2010 · Dernière version le 1 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour exécuter des travaux cadastraux

Résumé. Seuls certains retraités expérimentés ou géomètres experts peuvent faire des travaux de cadastre.

Peuvent être agréés pour exécuter tous travaux cadastraux :
― les agents retraités de la direction générale des finances publiques, ayant appartenu à la catégorie A ou au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, et justifiant d'au moins dix années de service au cours de leur carrière au sein d'une structure chargée d'activités topographiques et cadastrales ;
― les géomètres experts retraités figurant au tableau de l'ordre au moment de leur mise à la retraite.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Modifié parDécret n°2010-983 du 26 août 2010art. 26 (V) : Changement de nom pour les géomètres du cadastre

En résumé. La modification remplace l'ancienne appellation 'géomètres du cadastre' par 'géomètres-cadastreurs des finances publiques' pour les agents retraités éligibles à exécuter des travaux cadastraux.

En vigueur du dimanche 8 août 2010 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance