Arrêté du 30 juillet 2010

Article 5

Créé le 8 août 2010 · En vigueur depuis le 1 septembre 2010

Peuvent être agréés pour exécuter tous travaux cadastraux :
― les agents retraités de la direction générale des finances publiques, ayant appartenu à la catégorie A ou au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, et justifiant d'au moins dix années de service au cours de leur carrière au sein d'une structure chargée d'activités topographiques et cadastrales ;
― les géomètres experts retraités figurant au tableau de l'ordre au moment de leur mise à la retraite.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Modifié parDécret n°2010-983 du 26 août 2010art. 26 (V)

Peuvent être agréés pour exécuter tous travaux cadastraux : ― les agents retraités de la direction générale des finances publiques, ayant appartenu à la catégorie A ou au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, et justifiant d'au moins dix années de service au cours de leur carrière au sein d'une structure chargée d'activités topographiques et cadastrales ; ― les géomètres experts retraités figurant au tableau de l'ordre au moment de leur mise à la retraite.

En vigueur du dimanche 8 août 2010 au mardi 31 août 2010

Peuvent être agréés pour exécuter tous travaux cadastraux :
― les agents retraités de la direction générale des finances publiques, ayant appartenu à la catégorie A ou au corps des géomètres du cadastre, et justifiant d'au moins dix années de service au cours de leur carrière au sein d'une structure chargée d'activités topographiques et cadastrales ;
― les géomètres experts retraités figurant au tableau de l'ordre au moment de leur mise à la retraite.