Arrêté du 30 juillet 2010

Article 13

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Article 13

Notamment, en cas de non-respect des conditions prévues au présent arrêté, le directeur général des finances publiques peut, sur demande des directions locales ou de l'ordre des géomètres experts et après avis de la commission d'agrément, prononcer des mesures de suspension temporaire ou de retrait définitif de l'agrément.

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En vigueur depuis le 8 août 2010

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Sanctions en cas de non-respect des règles d'agrément

Résumé. Si un professionnel ne respecte pas les règles, il peut perdre temporairement ou définitivement son autorisation pour faire des travaux de mesure de terrain.

Notamment, en cas de non-respect des conditions prévues au présent arrêté, le directeur général des finances publiques peut, sur demande des directions locales ou de l'ordre des géomètres experts et après avis de la commission d'agrément, prononcer des mesures de suspension temporaire ou de retrait définitif de l'agrément.

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En vigueur depuis le dimanche 8 août 2010

Source : Légifrance