En vigueur depuis le 8 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions en cas de non-respect des règles d'agrément
Notamment, en cas de non-respect des conditions prévues au présent arrêté, le directeur général des finances publiques peut, sur demande des directions locales ou de l'ordre des géomètres experts et après avis de la commission d'agrément, prononcer des mesures de suspension temporaire ou de retrait définitif de l'agrément.