Arrêté du 30 juillet 2010

Article 15

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Article 15

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ni aux départements d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 8 août 2010

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Exclusions territoriales de l'arrêté du 30 juillet 2010

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté ne s'appliquent pas dans certains départements français.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ni aux départements d'outre-mer.

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En vigueur depuis le dimanche 8 août 2010

Source : Légifrance