Arrêté du 30 juillet 2010

Article 7

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Article 7

Sous réserve de remplir l'une des conditions citées à l'article 6 (Conditions pour être agréé en arpentage), peuvent être agréés pour établir des documents d'arpentage les professionnels attachés à titre permanent à :
― une administration ;
― une collectivité territoriale ou un organisme regroupant des collectivités territoriales ;
― un organisme chargé d'une mission de service public.

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En vigueur depuis le 8 août 2010

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Conditions d'agrément pour les documents d'arpentage

Résumé. Certains professionnels peuvent être agréés pour établir des documents d'arpentage s'ils travaillent de manière permanente pour une administration, une collectivité territoriale ou un organisme de service public.

Sous réserve de remplir l'une des conditions citées à l'article 6 (Conditions pour être agréé en arpentage), peuvent être agréés pour établir des documents d'arpentage les professionnels attachés à titre permanent à :
― une administration ;
― une collectivité territoriale ou un organisme regroupant des collectivités territoriales ;
― un organisme chargé d'une mission de service public.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 août 2010

Source : Légifrance