En vigueur depuis le 8 août 2010
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Conditions d'agrément pour les documents d'arpentage
Sous réserve de remplir l'une des conditions citées à l'article 6 (Conditions pour être agréé en arpentage), peuvent être agréés pour établir des documents d'arpentage les professionnels attachés à titre permanent à :
― une administration ;
― une collectivité territoriale ou un organisme regroupant des collectivités territoriales ;
― un organisme chargé d'une mission de service public.