Arrêté du 30 juillet 2010

Article 14

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Article 14

Dispositions transitoires.
Dès la publication du présent arrêté, les professionnels mentionnés à l'article 4 (Agrément automatique pour les travaux cadastraux) sont agréés d'office.
Pour les personnes mentionnées aux articles 5 (Conditions d'agrément pour les travaux cadastraux), 6 (Conditions pour être agréé en arpentage) et 7 (Agrément pour documents d'arpentage dans le secteur public), les agréments déjà accordés à titre définitif ou provisoire pour l'établissement des documents d'arpentage et pour les travaux de rénovation du cadastre autres que la triangulation, sous le régime de l'arrêté du 11 décembre 1985, sont convertis de plein droit en agréments ayant la même forme et définie par le présent arrêté.
Les agréments relatifs aux seuls travaux de triangulation cadastrale déjà accordés à titre définitif ou provisoire sont supprimés par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 août 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert et suppression des agréments cadastraux

Résumé. L'article explique comment les agréments pour les travaux cadastraux sont transférés ou supprimés après la publication de l'arrêté.

Dispositions transitoires.
Dès la publication du présent arrêté, les professionnels mentionnés à l'article 4 (Agrément automatique pour les travaux cadastraux) sont agréés d'office.
Pour les personnes mentionnées aux articles 5 (Conditions d'agrément pour les travaux cadastraux), 6 (Conditions pour être agréé en arpentage) et 7 (Agrément pour documents d'arpentage dans le secteur public), les agréments déjà accordés à titre définitif ou provisoire pour l'établissement des documents d'arpentage et pour les travaux de rénovation du cadastre autres que la triangulation, sous le régime de l'arrêté du 11 décembre 1985, sont convertis de plein droit en agréments ayant la même forme et définie par le présent arrêté.
Les agréments relatifs aux seuls travaux de triangulation cadastrale déjà accordés à titre définitif ou provisoire sont supprimés par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 8 août 2010

Source : Légifrance