Arrêté du 30 juillet 2010

Article 11

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Article 11

La composition de la commission d'agrément mentionnée au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 30 avril 1955 susvisé (Exécution des travaux de rénovation du cadastre) est fixée comme suit :
― le sous-directeur des affaires foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques, président, dont la voix est prépondérante en cas d'égalité de vote ;
― le chef de bureau chargé du cadastre ;
― le rapporteur public près le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts, ou son représentant ;
― un représentant du ministère chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
― un représentant du ministère chargé de l'agriculture.
Un agent du bureau chargé du cadastre remplit les fonctions de secrétaire avec voix consultative.

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En vigueur depuis le 8 août 2010

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Composition de la commission d'agrément pour les travaux de rénovation du cadastre

Résumé. L'article décrit la composition d'une commission qui donne son avis pour l'agrément des personnes pouvant travailler sur la rénovation du cadastre.

La composition de la commission d'agrément mentionnée au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 30 avril 1955 susvisé (Exécution des travaux de rénovation du cadastre) est fixée comme suit :
― le sous-directeur des affaires foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques, président, dont la voix est prépondérante en cas d'égalité de vote ;
― le chef de bureau chargé du cadastre ;
― le rapporteur public près le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts, ou son représentant ;
― un représentant du ministère chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
― un représentant du ministère chargé de l'agriculture.
Un agent du bureau chargé du cadastre remplit les fonctions de secrétaire avec voix consultative.

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En vigueur depuis le dimanche 8 août 2010

Source : Légifrance