Arrêté du 30 décembre 2020

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 mai 2011

Art. 7 bis

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Modification des critères de qualification pour les entreprises réalisant des travaux à Mayotte

Résumé. Les entreprises réalisant des travaux d'isolation et de production d'eau chaude sanitaire à Mayotte doivent désormais avoir des signes de qualité spécifiques selon le type de travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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