A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 mai 2011Art. 7 bis → Version 2
- Arrêté du 25 mai 2011Art. 7 bis
Arrêté du 30 décembre 2020
Article 9
Effets de cet article
cite
Code général des impôts, CGIart. 200 quater Code général des impôts, CGIart. 244 quater U DÉCRET n°2014-812 du 16 juillet 2014 DÉCRET n°2014-812 du 16 juillet 2014art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mai 2011
Art. 7 bis