A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 mai 2011Art. 6 → Version 4
- Arrêté du 25 mai 2011Art. 6
Arrêté du 30 décembre 2020
Article 7
Effets de cet article
cite
Code général des impôts, CGIart. 200 quater Code général des impôts, CGIart. 244 quater U DÉCRET n°2014-812 du 16 juillet 2014art. 1
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mai 2011
Art. 6