Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'application des règles de logement à Mayotte
Résumé. L'arrêté étend l'application des règles de logement à Mayotte, tout en gardant des dispositions spécifiques pour cette région.
A modifié les dispositions suivantes :