Arrêté du 30 décembre 2020

Article 10

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Article 10

1° Le « Formulaire type entreprise avance remboursable sans intérêt individuel outre-mer » qui figure en annexe III de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé (Amélioration de la performance énergétique des logements en Outre-mer) est remplacé par le formulaire de l'annexe I du présent arrêté.
2° Le formulaire de l'annexe I entre en application à compter du 1er avril 2021.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Nouveau formulaire pour les avances remboursables outre-mer

Résumé. Un nouveau formulaire pour les avances remboursables sans intérêt dans les territoires d'outre-mer entre en vigueur le 1er avril 2021.

1° Le « Formulaire type entreprise avance remboursable sans intérêt individuel outre-mer » qui figure en annexe III de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé (Amélioration de la performance énergétique des logements en Outre-mer) est remplacé par le formulaire de l'annexe I du présent arrêté.
2° Le formulaire de l'annexe I entre en application à compter du 1er avril 2021.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance