En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveau formulaire pour les avances remboursables outre-mer
1° Le « Formulaire type entreprise avance remboursable sans intérêt individuel outre-mer » qui figure en annexe III de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé (Amélioration de la performance énergétique des logements en Outre-mer) est remplacé par le formulaire de l'annexe I du présent arrêté.
2° Le formulaire de l'annexe I entre en application à compter du 1er avril 2021.