Créé le 1 janvier 2021
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2021.
Arrêté du 30 décembre 2020
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2021.