ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2010

Art. 6-1

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Justification des travaux d'amélioration pour un prêt

Résumé. L'emprunteur doit fournir une attestation sur l'honneur et des devis pour justifier des travaux prévus, puis les factures pour prouver leur réalisation.

A créé les dispositions suivantes :

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