Arrêté du 30 décembre 2010

Article 7

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Article 7

En application des articles D. 31-10-2 (Prêt sans intérêt pour la première maison) et D. 31-10-10 (Plafonds du prêt sans intérêt pour la primo-accession) du code de la construction et de l'habitation, pour justifier que le coût total d'opération d'un logement ancien n'inclut ni l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles, ni les travaux financés au moyen des avances mentionnées aux articles 244 quater T (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt en faveur de l'efficacité énergétique) et 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) du code général des impôts, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit une attestation sur l'honneur conforme au modèle figurant :

-en annexe XIV en cas de programme de travaux d'amélioration réalisés par l'emprunteur ;

-an annexe XV dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover ou d'une vente d'un logement ancien faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. Cette attestation est signée par le vendeur ;

-en annexe XVI dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover ou d'une vente d'un logement ancien faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. Cette attestation est signée par l'emprunteur ;

-en annexe XVIII en cas de vente du parc social à ses occupants. Cette attestation est signée par l'emprunteur dans le cas où il réalise des travaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 2011 au 31 décembre 2014, puis depuis le 4 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestations pour justifier l'exclusion de certains coûts dans un prêt immobilier

Résumé. L'article précise les attestations sur l'honneur nécessaires pour justifier que le coût d'un logement ancien ne comprend pas certains travaux ou installations.

En application des articles D. 31-10-2 (Prêt sans intérêt pour la première maison) et D. 31-10-10 (Plafonds du prêt sans intérêt pour la primo-accession) du code de la construction et de l'habitation, pour justifier que le coût total d'opération d'un logement ancien n'inclut ni l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles, ni les travaux financés au moyen des avances mentionnées aux articles 244 quater T (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt en faveur de l'efficacité énergétique) et 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) du code général des impôts, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit une attestation sur l'honneur conforme au modèle figurant :

-en annexe XIV en cas de programme de travaux d'amélioration réalisés par l'emprunteur ;

-an annexe XV dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover ou d'une vente d'un logement ancien faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. Cette attestation est signée par le vendeur ;

-en annexe XVI dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover ou d'une vente d'un logement ancien faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. Cette attestation est signée par l'emprunteur ;

-en annexe XVIII en cas de vente du parc social à ses occupants. Cette attestation est signée par l'emprunteur dans le cas où il réalise des travaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 avril 2024

Modifié parArrêté du 2 avril 2024art. 2 : Modification de l'attestation sur l'honneur pour les prêts immobiliers

En résumé. Les modifications simplifient les justificatifs requis pour la performance énergétique des logements, en supprimant des obligations de preuve et en introduisant une attestation sur l'honneur pour les logements anciens.

En vigueur du dimanche 16 juin 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parArrêté du 13 juin 2013art. 1 : Modification des justificatifs de performance énergétique pour les logements

En résumé. L'article a été modifié pour inclure de nouvelles références à l'article R. 31-10-3-3 du code de la construction et de l'habitation, et pour clarifier les justificatifs a priori et a posteriori requis pour différents types de logements.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 15 juin 2013

Modifié parArrêté du 29 décembre 2012art. 1 : Modification des justificatifs de performance énergétique pour les logements neufs

En résumé. Le texte modifie les conditions de justification de la performance énergétique des logements, remplaçant l'obligation d'obtenir le label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » par une condition de performance énergétique à respecter.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance