I.-Pour l'application du 1° de l'article R. 31-10-3-2 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie, pour le bâtiment dans lequel se trouve le logement, du respect de la condition de performance énergétique suivant l'une des modalités suivantes :
1° Achat d'un logement neuf :
L'emprunteur justifie du respectde la condition de performance énergétique au moyen du justificatif a posteriori défini au III ;
2° Construction d'une maison individuelle :
L'emprunteur justifie provisoirement du respect de la condition de performance énergétiqueau moyen du justificatif a priori défini au II.
Au plus tard un an après la date de déclaration d'achèvement de travaux, l'emprunteur justifie que le logement livré respecte effectivement la condition de performance énergétique au moyendu justificatif a posteriori défini au III.
Toutefois, les modalités suivantes sont également acceptées:
a) Si l'emprunteur a conclu un contrat visé à l'article L. 222-1, L. 231-1 ou L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation :
\-à défaut du justificatif a priori défini au II, il justifie provisoirement du respect de la condition de performance énergétiqueà l'aide du contrat précité mentionnant l'affirmation que la maison individuelle livrée respectera la condition de performanceénergétiqueà laquelle elleest soumise selon les cas définis au 1° de l'article R. 31-10-3-2 du même code ;
\-à défaut du justificatif a posteriori défini au III, ⏺ l'emprunteur fournit,au plus tard un an après la date de déclaration d'achèvement de travaux⏺, ⏺ la preuve qu'il a engagé une procédure à l'encontre de son contractant, relativement aunon-respect de la condition de performanceénergétiquesusmentionnée;
b) Si l'emprunteur n'a pas conclu un contrat mentionné au a, et uniquement pour les logements visés au a du 1° de l'article R. 31-10-3-2 du code de la construction et de l'habitation, il justifie provisoirement de l'obtention du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 " à l'aide du contrat d'engagement conclu par lui avec l'organisme de certification choisi pour lui délivrer le label. Ce contrat mentionne notamment que l'emprunteur s'engage à obtenir le label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ", dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé.
3° Vente en l'état futur d'achèvement :
L'emprunteur justifie provisoirement du respect dela condition de performance énergétique au moyen du justificatif a priori défini au II ou à l'aide soit du contrat de réservation, soitdu contrat de vente en l'état futur d'achèvementmentionnant l'affirmation que le logement livré respectera la conditionde performance énergétique à laquelle il est soumis selonles cas définis au 1° del'article R. 31-10-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
L'emprunteur justifie que le logement livré respecte effectivement la condition de performance énergétique au moyen du justificatif a posteriori défini au III, au plus tard un an après la date de déclaration d'achèvement de travaux.
A défaut, l'emprunteur fournit, dans le même délai, la preuve qu'il a engagé une procédure à l'encontre de son contractant, relativement au non-respect de la condition de performance énergétique.
II.-Les justificatifs a priori mentionnés au I s'entendent, pour les logements visés au b du 1°de l'article R. 31-10-3-2du code de la construction et del'habitation, de l'attestation à joindre au dossierde demande de permis de construire pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment, mentionnée à l'article 3 de l'arrêtédu 11 octobre 2011 relatif aux attestationsde prise en compte de la réglementation thermique et de réalisationd'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments.
III.-Les justificatifs a posteriori mentionnés au I s'entendent :
1° Pour les logements visés au adu 1° de l'article R. 31-10-3-2 du code de la construction et de l'habitation,du certificat mentionnant l'attribution du label, délivré par un organisme de certificationselon les critères etdans les conditions fixées par l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé ;
2° Pour les logements visés au b du 1° du même article,de l'attestation à établir à l'achèvement des travauxpour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment, mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 11 octobre 2011 susmentionné.
IV.-Pour justifier de la dérogation à la condition de performance énergétique mentionnéeà l'article L. 31-10-2 du codede la construction et de l'habitation, l'emprunteur fournità l'établissement de crédit le contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et la copie de la décision d'agrément de l'opération prise par le représentant de l'Etat dans le département avant le 1er janvier 2012, dans les conditions fixées par les articles R. 331-76-5-1 à R. 331-76-5-4 du même code.