En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 8 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Preuve du coût total pour un prêt à taux zéro
Pour l'application de l'article D. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation (Détail des coûts couverts par un prêt à taux zéro pour la première acquisition immobilière), l'emprunteur justifie du coût total de l'opération, le cas échéant provisoirement, au moyen de tout contrat, devis, facture ou acte. L'emprunteur justifie du coût total effectif de l'opération, ainsi que le cas échéant de l'achèvement des travaux, dès réception des documents correspondants.