Arrêté du 30 décembre 2010

Article 6

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Article 6

Pour l'application de l'article D. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation (Détail des coûts couverts par un prêt à taux zéro pour la première acquisition immobilière), l'emprunteur justifie du coût total de l'opération, le cas échéant provisoirement, au moyen de tout contrat, devis, facture ou acte. L'emprunteur justifie du coût total effectif de l'opération, ainsi que le cas échéant de l'achèvement des travaux, dès réception des documents correspondants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 8 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve du coût total pour un prêt à taux zéro

Résumé. L'emprunteur doit prouver le coût total des travaux pour un prêt à taux zéro, avec des documents comme des contrats ou des factures.

Pour l'application de l'article D. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation (Détail des coûts couverts par un prêt à taux zéro pour la première acquisition immobilière), l'emprunteur justifie du coût total de l'opération, le cas échéant provisoirement, au moyen de tout contrat, devis, facture ou acte. L'emprunteur justifie du coût total effectif de l'opération, ainsi que le cas échéant de l'achèvement des travaux, dès réception des documents correspondants.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 janvier 2020

Modifié parArrêté du 6 janvier 2020art. 1 : Modification des attestations pour prêts immobiliers aidés

En résumé. Le changement de référence d'article du code de la construction et de l'habitation, ainsi que la clarification des justifications requises pour le coût total de l'opération.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 7 janvier 2020

Modifié parARRÊTÉ du 30 décembre 2014art. 2 : Modification de la justification du coût et du délai pour les travaux

En résumé. La suppression des délais et conditions pour l'allongement du délai de réalisation des travaux, qui étaient initialement limités à trois ans avec possibilité d'extension pour des raisons spécifiques.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parArrêté du 27 décembre 2013art. 1 : Modification des justificatifs et délais pour les prêts immobiliers

En résumé. La justification du coût des travaux et le délai de réalisation ont été précisés, avec la possibilité d'allongement du délai dans trois cas spécifiques.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance