ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2010

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des dépendances des logements

Résumé. Les garages, jardins et autres espaces sont désormais considérés comme des dépendances des logements pour certaines opérations.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance