En vigueur du 1 janvier 2011 au 31 décembre 2011, puis depuis le 9 mai 2012
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Justification des travaux pour un prêt immobilier
Pour l'application du 1° de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation (Prêt sans intérêt pour la première maison), l'emprunteur justifie de la nature des travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières) en fournissant à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe VIII lorsque le vendeur réalise ou a réalisé les travaux, ou conforme au modèle figurant en annexe IX lorsque l'emprunteur réalise ceux-ci.