Arrêté du 30 décembre 2010

Article 8

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Article 8

Pour l'application du 1° de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation (Prêt sans intérêt pour la première maison), l'emprunteur justifie de la nature des travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières) en fournissant à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe VIII lorsque le vendeur réalise ou a réalisé les travaux, ou conforme au modèle figurant en annexe IX lorsque l'emprunteur réalise ceux-ci.

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En vigueur du 1 janvier 2011 au 31 décembre 2011, puis depuis le 9 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification des travaux pour un prêt immobilier

Résumé. Pour obtenir un prêt à taux zéro, l'emprunteur doit fournir une attestation prouvant la nature des travaux pour un logement neuf.

Pour l'application du 1° de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation (Prêt sans intérêt pour la première maison), l'emprunteur justifie de la nature des travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières) en fournissant à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe VIII lorsque le vendeur réalise ou a réalisé les travaux, ou conforme au modèle figurant en annexe IX lorsque l'emprunteur réalise ceux-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 janvier 2020

Modifié parArrêté du 6 janvier 2020art. 1 : Modification des attestations pour prêts immobiliers aidés

En résumé. La modification simplifie la formulation et corrige une référence erronée dans les articles relatifs aux justificatifs de travaux pour un immeuble neuf.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 7 janvier 2020

Modifié parARRÊTÉ du 30 décembre 2014art. 4 : Suppression des attestations sur l'honneur pour les performances énergétiques

En résumé. L'article a été simplifié en supprimant les sections relatives aux justifications des labels énergétiques et aux exigences de performance énergétique globale, se concentrant désormais uniquement sur la justification des travaux pour la production ou la livraison d'un immeuble neuf.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parArrêté du 27 décembre 2013art. 2 : Modification des justificatifs pour les labels énergétiques

En résumé. Le délai pour fournir le certificat de label énergétique ou la preuve d'une procédure engagée en cas de non-obtention est désormais fixé à un an après l'expiration du délai prévu à l'article 6.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parArrêté du 29 décembre 2012art. 2 : Modification des justificatifs pour les travaux immobiliers

En résumé. L'article a été modifié pour inclure de nouvelles conditions et procédures relatives aux labels énergétiques et aux performances énergétiques globales, en plus des justifications déjà existantes pour les travaux de production ou livraison d'un immeuble neuf.

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parArrêté du 3 mai 2012art. 1 : Modification des justificatifs pour les prêts immobiliers

En résumé. L'article modifie les conditions de justification pour l'application d'un article du code de la construction, en remplaçant la performance énergétique du logement ancien par la nature des travaux pour un immeuble neuf, et en supprimant la référence aux monuments historiques.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance