Arrêté du 30 décembre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour les opérations prévues au I de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation (Prêt sans intérêt pour la première maison), sont considérées comme dépendances des logements les garages, emplacements de stationnement, jardins, locaux collectifs à usage commun et les annexes suivantes :

― en habitat collectif, les loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés ;

― en habitat individuel, à cette liste d'annexes sont ajoutées les garages individuels et les combles accessibles.

Ces annexes constituent les surfaces annexes mentionnées au III du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 8 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépendances des logements pour le prêt à taux zéro

Résumé. L'article définit les dépendances des logements (garages, jardins, etc.) pour les opérations de prêt à taux zéro.

Pour les opérations prévues au I de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation (Prêt sans intérêt pour la première maison), sont considérées comme dépendances des logements les garages, emplacements de stationnement, jardins, locaux collectifs à usage commun et les annexes suivantes :

― en habitat collectif, les loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés ;

― en habitat individuel, à cette liste d'annexes sont ajoutées les garages individuels et les combles accessibles.

Ces annexes constituent les surfaces annexes mentionnées au III du même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 janvier 2020

Modifié parArrêté du 6 janvier 2020art. 1 : Modification des attestations pour prêts immobiliers aidés

En résumé. Le changement de référence de l'article R. 31-10-2 à D. 31-10-2 dans le code de la construction et de l'habitation, sans modification du contenu.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 7 janvier 2020

Modifié parARRÊTÉ du 30 décembre 2014art. 1 : Modification de la liste des dépendances des logements

En résumé. La définition des dépendances des logements a été précisée en ajoutant une référence à un article spécifique et en clarifiant que certaines annexes constituent des surfaces annexes.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance